Traduction de «dispositions transitoires établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

dispositions transitoires
transitional provisions

disposition transitoire
transitional provision

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]
transitional provision [ trans. prov. ]

dispositions transitoires
transitional arrangements

Exportations et dispositions transitoires
Export and Transitional Clauses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) Compte tenu du fait que l'année 2014 sera une année de transition au cours de laquelle les États membres devront préparer la mise en œuvre intégrale de la réforme de la PAC, il est important de veiller à ce que la charge administrative découlant des dispositions transitoires établies dans le présent règlement soit aussi réduite que possible,
(18) Taking into account that 2014 will be a transitional year during which Member States will have to prepare the full implementation of the CAP reform, it is important to ensure that the administrative burden resulting from the transitional arrangements laid down in this Regulation is kept to the minimum possible.

La modification ferait en sorte qu'un projet désigné, exempté aux termes des dispositions transitoires actuelles soit assujetti aux exigences de la loi s'il est établi, avant le 1janvier 2014, que le projet exige une décision fédérale qui aurait déclenché une évaluation environnementale sous le régime de la loi antérieure.
This change would subject a designated project, exempted under the current transition provisions, to the requirements of the new act if, before January 1, 2014, it is determined that the project requires a federal decision that would have triggered an environmental assessment under the former act.

, la Commission, après consultation de l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l'article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l'article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d'une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l'effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l'accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.
, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.

(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date devant être déterminée par décision du Conseil, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, [à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie], et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011 , en ce qui concerne la Croatie, sous réserve d'éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date .
(6) The simplified regime laid down in this Decision should apply for a transitional period, until the date to be determined in a Council decision as referred to in the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus, [in and the first subparagraph of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession in respect of Bulgaria and Romania] and in the first subparagraph of Article 4(2) of the 2011 Act of Accession in respect of Croatia, subject to possible transitional provisions in respect of documents issued before that date .

(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date à déterminer par une décision du Conseil, comme visé à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa de l'acte d'adhésion de 2012, en ce qui concerne la Croatie, sous réserve d'éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date.
(6) The simplified regime laid down in this Decision should apply for a transitional period, until the date to be determined in a Council decision as referred to in the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus and the first subparagraph of Article 4(2) of the 2012 Act of Accession in respect of Croatia, subject to possible transitional provisions in respect of documents issued before that date.

Le Conseil a d’ailleurs invité les États membres qui continuaient à appliquer des restrictions au titre des dispositions transitoires établies dans les traités d’adhésion à les lever au cours de la troisième phase de la période transitoire s’il ne peut être établi que leur marché du travail souffrirait ou risquerait de souffrir de graves perturbations.
Moreover, the Council has invited those Member States that are still applying restrictions in accordance with the transitional provisions laid down in the accession treaties to lift them during the third phase of the transition period if it cannot be established that their labour market would suffer or is liable to suffer serious disruption.

Cependant, comme les dispositions transitoires établies dans les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie s’appliquent toujours en ce qui concerne le droit de libre circulation des travailleurs, tous les ressortissants bulgares et roumains sont susceptibles d’être confrontés à des restrictions de ce droit jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.
But as transitional arrangements still apply regarding the right to free movement of workers on the basis of Bulgaria's and Romania's Accession Treaty this means that all Bulgarian or Romanian nationals may face restrictions to this right until 31 December 2013 at the latest.

BNP Paribas est un groupe bancaire international établi en France. Il fournit des services similaires dans un certain nombre d'États membres, mais sa présence est très limitée en Belgique. Avant l'opération envisagée, il confiait généralement l'activité d'affacturage à FCF au titre des dispositions transitoires arrêtées après l'éclatement de Fortis. Les actifs que FCF détient aux Pays‑Bas ne sont pas concernés par l'opération envisagée et seront dissociés afin de rester entre les mains d'ABN Amro Bank, leur propriétaire actuel.
BNP Paribas, an international banking group headquartered in France, provides similar services in a number of member states , but has a negligible presence in Belgium where, prior to the transaction, it would generally refer that line of business to FCF under the terms of transitional arrangements agreed after the break-up of FortisThe Dutch assets of FCF are not part of the intended transaction and will be carved out to remain with their current owner, ABN Amro bank.

Les dispositions transitoires tentent d'apporter des éclaircissements, car les objectifs étaient déjà établis dans la LEB et ils n'ont pas changé.
The transition provisions attempt to clarify, because the policy intent was there at BIA and that has not changed.

Les dispositions transitoires prévoient que, lorsque les circonstances le permettent, ou lorsque le ministre de la Sécurité publique présente une demande en ce sens, les conditions réglementaires établies par le projet de loi s’imposent aux personnes qui sont visées par un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, par une mesure de renvoi fondée sur la même raison ou par un certificat de sécurité (art. 30, 31, 34 et 35 du projet de loi).
The transitional provisions provide that when circumstances permit, or when the Minister of Public Safety makes an application, the prescribed conditions that have been established by Bill C-43 are to be imposed on individuals who are the subject of an inadmissibility report on security grounds, a removal order for the same reason or a security certificate (clauses 30, 31, 34 and 35).