Traduction de «dispositions transitoires touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

dispositions transitoires
transitional provisions

disposition transitoire
transitional provision

Dispositions législatives touchant les négociations collectives de groupes particuliers au Canada
Collective Bargaining Provisions For Special Groups in Canada

Exportations et dispositions transitoires
Export and Transitional Clauses

disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]
transitional provision [ trans. prov. ]

dispositions transitoires
transitional arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suite à la période de consultation de 30 jours, période durant laquelle Santé Canada a reçu des commentaires de 139 personnes et groupes, les changements suivants ont été apportés aux règlements proposés : le processus d’application serait géré par le requérant individuel plutôt que par le médecin ; les restrictions touchant les terres de production seraient moins sévères et ne comprendraient plus la limite de un kilomètre pour la culture à l’extérieur près des écoles et d’autres endroits fréquentés par des enfants ; la formule servant à calculer le nombre de plants permis par la licence de production serait rajustée pour refléter les récoltes à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que les marges d’erreur ; et des dispositions transitoires seraient comprises et toucheraient toutes les exemptions courantes dans un délai de six mois, pour que tous les patients puissent avoir l’occasion de se conformer aux nouveaux règlements.[23]
The 30-day regulatory consultation period, during which Health Canada received comments from 139 individuals and groups, resulted in the following changes being made to the proposed regulations: the application process would be managed by the individual applicant instead of by a medical practitioner; restrictions on growing locations would be relaxed and would no longer include a one-kilometre restriction on cultivation outdoors near schools and other places frequented by children; the formula to calculate the number of plants permitted under a licence to produce would be adjusted to reflect estimated indoor and outdoor growing yields and margins of error; and transitional provisions would be included to extend all current exemptions by six months with the objective of ensuring patients would be afforded ample opportunity to comply with the new regulations.[23]

De la même façon, l’article 44 du projet de loi contient une disposition transitoire touchant la disposition de remplacement visant le nouvel article 17.2.
Similarly, clause 44 provides for a transitional provision relating to the replacement provision for new section 17.2.

De la même façon, l’article 43 du projet de loi contient une disposition transitoire touchant la disposition de remplacement visant l’article 17.2 proposé.
Similarly, clause 43 provides for a transitional provision relating to the replacement provision for proposed section 17.2.

Les articles 122 à 128 du projet de loi énoncent les dispositions transitoires touchant le fonctionnement du Bureau du directeur des poursuites pénales.
Clauses 122-128 set out transitional provisions with respect to the operation of the Office of the DPP.

Pour l’essentiel, les dispositions transitoires touchant la Commission de révision (art. 69 à 72 du projet de loi) conservent le président et les membres actuels de la commission prorogée qui a été créée par les modifications apportées à la LPAC par la LSAPAA.
Essentially, the transitional provisions for the review tribunal (clauses 69 to 72) maintain the existing chairperson and members from the continued tribunal that resulted from the amendments to CAPA made through the AAFAMPA.