Traduction de «dispositions transitoires selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

dispositions transitoires
transitional provisions

disposition transitoire
transitional provision

dispositions transitoires
transitional arrangements

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]
transitional provision [ trans. prov. ]

Exportations et dispositions transitoires
Export and Transitional Clauses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.
Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.

1. Les contreparties financières au sens de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012, et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point b), dudit règlement, qui concluent des transactions qui ne sont ni des transactions intragroupe au sens de l’article 3 de ce règlement ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l’article 89 dudit règlement avec les autres contreparties financières ou avec les autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) no 648/2012 portant sur des dérivés appartenant à une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négocier selon la procédure prévue à l’article 32 et inscrite au registre visé à l’article 34, le font uniquement sur:
1. Financial counterparties as defined in Article 2(8) of Regulation (EU) No 648/2012 and non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) thereof shall conclude transactions which are neither intragroup transactions as defined in Article 3 of that Regulation nor transactions covered by the transitional provisions in Article 89 of that Regulation with other such financial counterparties or other such non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation in accordance with the procedure set out in Article 32 and listed in the register referred to in Article 34 only on:

Compte tenu de la nécessité que ces nouvelles dispositions transitoires entrent en vigueur au début de l'année 2018, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de les séparer du reste du paquet et de les adopter selon une procédure accélérée.
Given the need for the new transitional arrangements enter into force at the beginning of 2018, the European Parliament and the Council agreed to spinoff those provisions from the rest of the package and adopt them through a faster procedure.

Il y a certaines dispositions transitoires selon lesquelles toute plainte, tout ordre de paiement de salaire ou, essentiellement, tout ce qui s'est produit avant que ces dispositions entrent en vigueur sera traité selon les anciennes règles, et non selon les nouvelles dispositions.
There are some transitional provisions that mean that any complaints, wage payment orders or basically anything that happened before these provisions come into force will be treated under the old rules as opposed to the new provisions.

Le projet de loi inclut actuellement, à l'article 71, une disposition transitoire selon laquelle les associations de circonscription seraient tenues de produire un rapport comportant un état des contributions apportées au cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du projet de loi, donc la dernière élection, et de divulguer le nom et l'adresse de chaque donateur (1115) Mais bien sûr, comme l'a dit M. White, encore une fois, les associations avaient des fonds avant ce moment-là, et si on veut établir un système, je pense qu'on doit partir de la prémisse que les fonds qu'on a déjà sont inclus au départ.
Currently, the bill includes a transitional provision in section 71 whereby electoral riding associations would be required to provide a statement of contributions received since the last general election and before the coming into force of the legislation, namely the last election, and disclose the names and addresses of donors (1115) But of course, as Mr. White pointed out, once again, the associations had the funds before now, and if we want to establish a system, I think that we must base ourselves on the premise that the funds that the associations already have in their possession are included at the outset.

Ainsi, l'Irlande a supprimé ou réduit les contre-incitations financières à l'acceptation d'un emploi, notamment en gelant le niveau absolu des suppléments pour enfants à charge dans l'allocation et en augmentant le niveau de la prestation pour enfant universelle, et a introduit des dispositions transitoires par lesquelles les prestations sont versées selon une échelle mobile pour encourager davantage l'acceptation d'un emploi.
Ireland, for instance, has removed or reduced the financial disincentives to take up employment through inter alia freezing the absolute level of child dependant additions to the allowance and increasing the level of universal child benefit payment, and introduced transitional arrangements whereby benefits are paid on a sliding scale to further encourage people to take up employment.

21) 'convention STCW': la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, l'ensemble de ces dispositions étant appliqué dans leur version actualisée.
21'. STCW Convention' shall mean the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers as it applies to the matters concerned taking into account the transitional provisions of Article VII and Regulation I/15 of the Convention and including, where appropriate, the applicable provisions of the STCW code, all being applied in its up-to-date version.

Le troisième amendement a été effectué à la demande du gouvernement. Il s'agit de l'inclusion d'une disposition transitoire selon laquelle toute poursuite entamée avant l'entrée en vigueur des modifications peut continuer en vertu des anciennes règles.
The third amendment was made at the request of the government, which wanted a transitional provision included so that any action launched before the amendments take effect can proceed under the former rules.

M. Johnson: c'est du jargon juridique qui permet simplement de prévoir une disposition transitoire selon laquelle toute poursuite entamée avant l'entrée en vigueur des modifications peut continuer en vertu des anciennes règles.
Mr. Johnson: This is legal language simply to provide a transition clause so that any legal actions that are started before the amendments come into force can continue under the old rules.

Le dernier point concerne une disposition transitoire, selon laquelle toute présentation déposée par un fabricant de médicaments génériques avant l'entrée en vigueur du règlement modificatif est réputée avoir été déposée à la date de son entrée en vigueur.
The final point concerns a transitional provision providing that a submission made by a generic drug manufacturer prior to the coming into force of these amendments is deemed to have been made on the date the amendments came into force.