Vertaling van "dispositions transitoires notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

dispositions transitoires
transitional provisions

disposition transitoire
transitional provision

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]
transitional provision [ trans. prov. ]

Exportations et dispositions transitoires
Export and Transitional Clauses

dispositions transitoires
transitional arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en vertu des dispositions transitoires du projet de loi C-39 qui a été adopté au cours du printemps et qui ont été légèrement modifiées dans notre projet de loi, les causes en instance relèveront probablement du système des Territoires du Nord-Ouest.
It's also true that by virtue of the transitional provisions in Bill C-39, which passed this spring and were slightly modified in our bill, the pending cases will presumptively be in the NWT system.

Il s'agit d'un amendement consécutif qui résulte de notre amendement G-21 sur la disposition transitoire.
This is a consequential amendment as a result of our amendment G-21 on the transitional provision.

Mais outre l’adoption des dispositions transitoires, notre priorité doit être de proposer et de faire approuver le règlement qui comprend à la fois le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et le règlement financier.
However, in addition to securing approval of transitional provisions, our priority should be the immediate proposal and subsequent approval of the regulation which includes both the Multiannual Financial Framework of the European Union and the Financial Regulation.

Nous avons, hélas, déjà perdu beaucoup de temps pour avoir un accord à vingt-sept pays, une ratification des vingt-sept parlements ou des vingt-sept peuples pour faire entrer en vigueur le traité de Lisbonne à la fin de l’année et notre devoir maintenant est de faire en sorte que les dispositions transitoires puissent être mises au point et applicables le plus rapidement possible.
Sadly, we have already lost too much time in obtaining an agreement among 27 countries, a ratification of the 27 parliaments, or the 27 nations, to have the Treaty of Lisbon enter into force by the end of the year, and our duty now is to ensure that the transitional provisions can be finalised and applied as quickly as possible.

Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables et conteneurs-citernes immatriculés pour la première fois dans notre pays entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2001 peuvent rester en service jusqu'au 31 décembre 2010.
Content of the national legislation: Transitional provision: Fixed tanks (tank-vehicles), demountable tanks and tank containers first registered in our country between 1 January 1985 and 31 December 2001 may still be in use until 31 December 2010.

Lorsque l'article 36 entrera en vigueur et lorsque les dispositions transitoires ou les codes par défaut entreront en vigueur, en imposant notre volonté aux communautés des Premières nations, le ministre des Affaires indiennes deviendra l'agent des Indiens le plus puissant de tous les temps.
When clause 36 comes into effect, when the transitional provisions or the default codes come into effect, by forcing our will on first nations communities, the Minister of Indian Affairs will become the biggest Indian agent of all time.

Nous avons déjà concocté quelques dispositions transitoires dans notre esprit, mais une disposition qui serait facile à appliquer serait de faire en sorte que les nouvelles associations locales aient le droit de faire la demande préliminaire de s'inscrire et qu'elles puissent tenter d'obtenir ce droit.
We have already concocted some transitional provisions, but one that would be easy to implement would be that the new local associations would be entitled to make a preliminary request to register and that they be able to try and obtain this right.

Notre pays connaîtra aussi de graves problèmes si, comme le propose la Commission, on renonce à la période transitoire de trois ans pour la mise en œuvre de la directive, de même que si celle-ci s’applique non seulement aux produits du tabac qui sont consommés dans l’UE mais aussi à ceux qui sont destinés à être exportés vers des pays dans lesquels n’ont pas cours les dispositions rigoureuses de la directive.
Similarly, the abolition of the three-year derogation for the application of the directive proposed by the Commission and the application of the directive both to tobacco products consumed in the EU and to products for export to countries in which the strict provisions of the directive do not apply will cause Greece tremendous problems.

Les dispositions transitoires du projet de loi C-14 permettraient à l'Office national des transports de poursuivre l'audition de notre plainte sur la base de la LTN de 1987.
Transitional provisions in Bill C-14 would permit the National Transportation Agency to carry on with our case based on the NTA, 1987.