Vertaling van "dispositions touchées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pierre morte | pierre en mouvement touchée | pierre touchée en mouvement
burned stone | burnt stone | burned rock | burnt rock | touched running stone

patente de santé touchée [ patente touchée ]
touched bill of health

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications ne changent pas le fond des dispositions touchées.
These changes to the bill do not affect the substance of the provisions they amend.

14. souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au produit intérieur brut et premiers employeurs de l'Union, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le "Small Business Act" en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI);
14. Points out that SMEs, which form the keystone of Europe's economy, are particularly hard hit by the current economic downturn; stresses that the credit squeeze has hit the SME sector hardest, since it is the part of the economy that relies most on short-term working capital, usually provided through credits; points out that lack of capital, coupled with a generalised slump in demand is forcing SMEs to retreat on all fronts; points out that the current hardships of SMEs, as the largest contributors to GDP and the largest employer in the European Union, have the furtherst-reaching consequences as regards the European Union as a whole, and, in particular, as regards the most vulnerable and affected regions; stresses, furthermore, the importance of rapidly implementing the Small Business Act in general and, in particular, provisions for credits to SMEs through European Investment Bank (EIB) action;

14. souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au PIB et premiers employeurs de l'UE, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'UE et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le "Small Business Act" en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la BEI;
14. Points out that SMEs, which form the keystone of Europe's economy, are particularly hard-hit by the current economic downturn; stresses that the credit squeeze has hit the SME sector hardest, since it is the part of the economy that relies most on short-term working capital, usually provided through credits; points out that lack of capital, coupled with a generalised slump in demand is forcing SMEs to retreat on all fronts; points out that the current hardships of SMEs, as the largest contributors to GDP and the largest employer in the EU, are having far-reaching consequences for the EU as a whole and in particular for the most vulnerable and affected regions; underlines, furthermore, the importance of rapidly implementing the Small Business Act in general and especially provisions for credits to SMEs through EIB action;

7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que les dispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;
7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as areas within the scope of Article 87(3)(a) of the Treaty as already requested in its above-mentioned resolution on the third report on economic and social cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Fund; calls, therefore, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;

7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande cependant que la disposition relative aux régions touchées par l'effet statistique soit maintenue jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est à dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;
7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as Art. 87(3)(a) of the Treaty areas as already requested in its above-mentioned resolution on the Third Report on Economic and Social Cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Funds; calls, however, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;

8. appelle la Commission à continuer à collaborer avec les autorités nationales afin de venir en aide aux populations touchées, de limiter autant que possible l'impact sur l'environnement des incendies et des inondations, de dispenser des aides publiques pour reconstituer le potentiel de production des régions touchées, de tenter de relancer la création d'emploi et de prendre les mesures qui s'imposent pour compenser le coût social inhérent à la perte d'emplois et à celle d'autres sources de revenus; lance également un appel urgent à la Commission pour qu'elle mette à disposition l'ensemble des procédures administratives communautaires, en particulier celles qui permettront la reprogrammation des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et pour qu'elle assouplisse le mode d'intervention (trop rigide) de ces fonds;
8. Calls on the Commission to continue its collaboration with the national authorities in order to support the affected population, minimise the environmental impact of fires and floods, provide public aid to restore the productive potential in the affected areas, seek to re-launch job creation and take the appropriate measures to compensate the social costs inherent in the loss of jobs and other income sources; also urges the Commission to expedite all the relevant Community administrative procedures, namely those relating to the need to re-programme structural funds and the Cohesion Fund and to make the overly-rigid processing of these funds more flexible;

En outre, la disposition de caducité qui a été proposée n'exige pas du gouvernement qu'il représente les dispositions touchées.
Furthermore, the sunset clause that has been proposed does not even require the government to reintroduce the affected provisions.

Il s'agit d'une macédoine dont la seule relation entre les éléments provient du fait que ce sont des dispositions touchées par le Budget déposé devant ce Parlement, le 22 février 1994.
It is a mixed bag of provisions, the only connection between them being that they are intended to implement proposals contained in the budget brought down on February 22, 1994.

Les dispositions touchées sont énumérées ci-dessous.
The affected provisions are noted below.

Étant donné qu’elles ne semblent pas modifier l’objet des dispositions touchées, ces modifications ne sont pas décrites ou analysées dans le présent résumé.
As these clauses do not appear to change the intent of the affected provisions, these amendments are not described or analyzed here.