Traduction de «dispositions totalement différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise à disposition totale ou partielle
complete or partial handing-over

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

disposition en cascades de piles solaires | superposition de cellules différentes
cascade arrangement | tandem arrangement of solar cells

sauf dispositions différentes
subject to any provision to the contrary

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fixant le point final pour les sous-produits de l’abattage, nous avons également précisé très clairement qu’ils seraient ensuite soumis à des dispositions totalement différentes. En d’autres termes, nous avons indiqué clairement le transfert à la directive-cadre sur les déchets.
By establishing the end point for slaughter by-products, we have also very clearly stipulated that they will then become subject to totally different provisions, in other words we have clearly indicated the transfer to the Waste Framework Directive.

Voulez-vous, s'il vous plaît, nous donner vos commentaires sur la possibilité que cette situation puisse ne pas être aussi permanente que vous pourriez le croire parce que le gouvernement de Terre-Neuve pourrait invoquer la disposition d'exemption de la Constitution—l'article 33, si je me souviens bien—pour accorder des droits aux différentes confessions; qu'en fait, la situation pourrait se rapprocher de celle du Québec dans ce cas, dans le sens que l'éducation serait totalement de compétence provinciale, sous l'autorité de l'assemblée législative provinciale; et que cette même assemblée législative provinciale pourrait, si telle était la volonté, accorder l'éducation religieuse?
Would you care to comment, please, on the possibility that this situation would not be as permanent as you might believe by the fact that the Government of Newfoundland could invoke the notwithstanding clause of the Constitution—section 33, if I recall—to afford denominational rights; that indeed, the situation would be quite similar to that of Quebec in this instance, in that education would be totally within the realm of the provincial jurisdiction, within the authority of the provincial legislature; and that the same provincial legislature could, if it so wanted, afford denominational education?

Pourtant, la façon dont Mme Casara perçoit les dispositions sur l'équité salariale, telles que précisées dans le projet de loi C-10, est totalement différente de la vôtre.
But Ms. Casara perceives the provisions on pay equity, as they are specified in Bill C-10, in a totally different way from you.

K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont totalement différentes; considérant que, par conséquent, l'exercice d'alignement en cours ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,
K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,

K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont même totalement différentes; considérant que, par conséquent, le présent exercice d'alignement ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,
K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,

Les dépenses totales consacrées au logement dans chacun des nouveaux États membres, au titre de différentes règles et dispositions, pourraient atteindre 6% de leur contribution totale du FEDER.
Total expenditure on housing in each of the new Member states, acting under different rules and provisions, could reach 6% of their total ERDF allocation.

M. Roy Cullen: En termes de politiques, je me rappelle avoir lu un article expliquant que les dispositions fiscales sont totalement différentes aux États-Unis.
Mr. Roy Cullen: In terms of policies, I recall reading an article that said they have wholly different fiscal arrangements in the United States.

À cet effet, des dispositions adoptées en vertu de l'article 104 C paragraphe 14 pourraient préciser le délai maximum qui peut s'écouler entre les différentes étapes de la procédure, de manière à limiter la durée totale du processus.
To this end, secondary legislation under Article 104c(14) could specify the maximum period between the successive steps in the procedure so as to contain the time span of the overall process.

considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certaines dispositions complémentaires de celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard (7); que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne notamment l'indication de la teneur totale en matières grasses ainsi que de certains composants de matières grasses composées de différentes matières grasses végétales et animales;
Whereas it is necessary to adopt certain provisions additional to those laid down in Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (7); whereas this involves, in particular, the indication of the total fat content and certain fat constituents composed of various plant and animal fats;