Vertaling van "dispositions testamentaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de disposition testamentaire | acte testamentaire | disposition testamentaire | écrit testamentaire
testamentary act | testamentary disposition | testamentary instrument | testamentary paper | testamentary transaction

clause testamentaire | disposition de dernière volonté | disposition testamentaire
testamentary provision

acte de disposition testamentaire [ disposition testamentaire ]
testamentary act

clause testamentaire | disposition testamentaire
testamentary provision

disposition testamentaire [ clause testamentaire ]
testamentary provision

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Convention on the conflicts of laws relating to the form of testamentary dispositions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.
In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.

En particulier, les États membres qui sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité en la forme des testaments et des testaments conjonctifs.
In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.

Pour les institutions financières transnationales présentant une importance systémique, les dispositions testamentaires devraient être nettement plus détaillées pour qu'en situation de détresse ou d'instabilité financière grave, on puisse faciliter le maintien des services d'infrastructure financière et la résolution rapide ou la liquidation de l'institution (ou d'une partie de l'institution) le cas échéant.
For systemically important cross-border financial institutions the "living wills" would be expected to be considerably more detailed, so as to facilitate, in a period of severe financial stress or instability, the continuity of its financial infrastructure services and the rapid resolution or winding down where necessary of the institution (or part of the institution).

2. estime que les "dispositions testamentaires" devraient être approuvées par l'organisme de surveillance qui contrôle les banques au quotidien afin de s'assurer que les modifications soient remarquées et prises en compte, de sorte que les dispositions testamentaires puissent être tenues à jour et demeurer pertinentes;
2. Takes the view that ‘living wills’ should be approved by the supervisors that conduct daily supervision of banks, in order to ensure that changes are noticed and taken into account, so that 'living wills' can be kept up-to-date and relevant;

T. considérant que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité devraient permettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les «dispositions testamentaires» et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates permettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;
T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;

S. considérant que les plans d'urgence et de résolution ("dispositions testamentaires") transfrontaliers devraient être juridiquement contraignants pour les établissements financiers et devraient être envisagés pour toutes les entreprises présentant une importance systémique, même s'il ne s'agit pas d'établissements financiers, comme une étape importance dans l'élaboration d'un cadre règlementaire approprié en matière d'insolvabilité transfrontalière;
S. whereas cross-border ‘living wills’ should be legally enforceable in the case of financial institutions and should be considered for all systemically relevant corporations, even if they are not financial institutions, as an important step in the process of achieving an appropriate cross-border insolvency framework;