Traduction de «dispositions telles quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénétrabilité d'une graisse telle quelle
undisturbed penetration

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux acteurs concernés estiment que cette disposition devrait être maintenue telle quelle et que l'application de cet article n'a posé aucun problème.
Many stakeholders consider that this provision should be maintained as it stands and that there have been no problems with the application of this Article.

Est-il dans l'intérêt du Canada de conserver cette disposition telle quelle?
Is it in Canada's interests to leave the provision as it is?

D'une part il y a le mandat de l'utilisation et d'autre part il y a le mandat de la protection, et je pense que vous feriez bien de laisser cette disposition telle quelle.
It's a mandate of use on the one hand and it's a mandate of preservation on the other hand, and I think you're wise to leave it as it is.

La secrétaire parlementaire en matière de finances a clairement affirmé qu'elle priera le Comité de finances, si je ne m'abuse, de demander à 10 autres comités de se pencher sur divers éléments du projet de loi; ils pourront ensuite formuler des recommandations quant à d'éventuels amendements ou adopter les dispositions telles quelles.
The parliamentary secretary for finance has made it clear that she will ask the finance committee to ask, I believe, 10 other committees to study elements of the bill and potentially make recommendations with respect to changes or adopt its contents.

Les exigences minimales de l'article 11, paragraphe 5, relatives aux mesures d'assistance et d'aide aux victimes ont été transposées de différentes manières; par exemple, la disposition de la directive a été incorporée telle quelle au droit national [CYMT, UK(Gibraltar)] ou dispersées dans les dispositions de différents textes (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI et SK) ou dans des dispositions fourre-tout prévoyant une autre forme d'assistance (BGES, HR, RO).
The minimum requirements of Article 11(5) on assistance and support measures to the victims are reflected in various ways, e.g. including the provision of the Directive literally in the national law (CYMT, UK(Gibraltar)) or spelled out in a disperse manner in the provisions of different acts (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI and SK) or via catch-all provisions ensuring other form of assistance (BG,ES,HR, RO).

Je suggère que nous conservions la disposition telle quelle et si, à l'avenir, nous constatons que les whips des deux côtés ne se montrent pas conciliants à l'égard des comités, nous pourrons réexaminer la question.
I would suggest that we keep this provision as is, and, if we sense in the future that the whips on both sides are somehow not accommodating the committees, we can revisit the matter.

b) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.
‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.

Le règlement (CE) no 1907/2006 impose des obligations d'enregistrement aux fabricants ou importateurs communautaires de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, prévoit des dispositions en matière d'évaluation des substances et définit les obligations incombant aux utilisateurs en aval.
Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Community manufacturers or importers of substances on their own, in preparations or articles, as well as provisions concerning evaluation of substances and the obligations of downstream users.

Le règlement REACH[4] contient des dispositions d’ensemble applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles.
REACH[4] provides an over-arching legislation applying to the manufacture, placing on the market and use of substances on their own, in preparations or in articles.

Le 27 février 2007, une motion du gouvernement visant à proroger les dispositions telles quelles pour trois ans a été rejetée à la Chambre des communes par 159 voix contre 124, de sorte qu’elles ont cessé d’avoir effet.
A government motion to extend the measures without amendment for three years was defeated in the House of Commons on 27 February 2007 by a vote of 159 to 124, and the provisions ceased to have any force or effect.