Traduction de «dispositions tangibles dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tracer la voie à l'évolution des droits de l'homme au 21e siècle : une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme [ Tracer la voie à l'évolution des droits de la personne au 21e siècle : Une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ]
Building a Canadian Human Rights Agenda for the 21st Century: A Practical Celebration of the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights

interface perceptible | interface utilisateur tangible | interface tangible | interface utilisateur perceptible
tangible user interface | TUI | tangible interface

appui visible [ appui manifeste | appui tangible | soutien tangible ]
visible support

objet tangible [ chose tangible ]
tangible object [ tangible thing ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu qu'il y a un principe de droit qui veut que le législateur ne parle pas pour ne rien dire—quand je parle de législateur, je ne parle de la ministre de la Justice, naturellement—, cela veut donc dire que si on met une disposition dans le Code criminel pour laquelle on ne pourra jamais présenter une preuve tangible, nous ne pourrons jamais utiliser cette disposition légale et, finalement, le législateur aura parlé pour ne rien dire, ce qui est contre un principe de droit.
Given the legal principle that there must always be a point to what lawmakers say—when I refer to lawmakers, I am of course not referring to the Minister of Justice—this means that if we include in the criminal code a provision for which it will never be possible to produce tangible evidence, we will never be able to use this provision, and lawmakers' work would be pointless, which goes against a basic legal principle.

Même si ces dispositions contribuent à mieux faire connaître la Convention et en rehausser le prestige en Norvège et limite quelque peu le pouvoir discrétionnaire du gouvernement et du Parlement, elles n’ont guère eu jusqu’ici de répercussions tangibles sur les droits des enfants dans ce pays – compte tenu en particulier du caractère général des normes énoncées dans la Convention.
While it raises awareness and the profile of the Convention in Norway , and may restrict Parliamentary or government discretion, it has yet to demonstrate a strong practical impact on children’s rights in the country – particularly given the general nature of the standards outlined in the Convention.

D'autre part, on retrouve les dispositions en importation qui permettent de redonner le contrôle à l'auteur sur la circulation de ces objets tangibles.
Furthermore, it includes import provisions which restore control over the circulation of these tangible objects to the author.

Dans certaines de ses dispositions, le droit d'auteur permet également de contrôler la circulation des exemplaires eux-mêmes en tant qu'objets tangibles.
In some provisions, copyright also makes it possible to control the circulation of the copies themselves as tangible objects.

9. souligne que la position commune de l'Union européenne concernant la Birmanie devrait être renforcée - pour entrer en vigueur ultérieurement, au cas où le régime n'aurait pas pris de dispositions tangibles dans le sens du rétablissement de la démocratie en Birmanie - et devrait comporter les mesures suivantes: interdiction, aux entreprises et citoyens de l'Union européenne, d'investir en Birmanie; interdiction d'importer marchandises et services provenant d'entreprises appartenant à l'armée, à des membres des forces armées et à leurs associés; interdiction d'importer des marchandises d'importance stratégique, telles que pierres précieuses et bois de construction, en provenance de secteurs économiques sous monopole;
9. Insists that the EU's Common Position on Burma should be strengthened, to enter into force subsequently if the regime has not taken tangible steps towards the restoration of democracy in Burma, and should include the following measures: preventing EU companies and citizens from investing in Burma; banning the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates; banning the import of strategically important goods from sectors of the economy which are subject to a monopoly, such as gems and timber;

9. souligne que la position commune de l'Union européenne concernant la Birmanie devrait être renforcée ‑ pour entrer en vigueur ultérieurement, au cas où le régime n'aurait pas pris de dispositions tangibles dans le sens du rétablissement de la démocratie en Birmanie ‑ et devrait comporter les mesures suivantes: interdiction, aux entreprises et citoyens de l'Union européenne, d'investir en Birmanie; interdiction d'importer marchandises et services provenant d'entreprises appartenant à l'armée, à des membres des forces armées et à leurs associés; interdiction d'importer des marchandises d'importance stratégique, telles que pierres précieuses et bois de construction, en provenance de secteurs économiques sous monopole; et interdiction des transactions et virements financiers internationaux par des citoyens ou des entités d'un État membre de l'Union européenne;
9. Insists that the EU's Common Position on Burma should be strengthened, to enter into force subsequently if the regime has not taken tangible steps towards the restoration of democracy in Burma, and should include the following measures: preventing EU companies and citizens from investing in Burma; banning the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates; banning the import of strategically important goods from sectors of the economy which are subject to a monopoly, such as gems and timber; and banning international financial transfers and transactions by either a citizen or an entity of an EU Member State;

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion des négociations; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes the fact that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by this country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the adopted laws and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before such date; urges the Government and the Parliament to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizen and to prevent existing practices of tactic voting;

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'Accord de stabilisation et d'association (A.S.A.), ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un A.S.A.; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by that country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the laws adopted and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before the conclusion of an SAA; urges the Government and the Parliament of Albania to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizens and to prevent existing practices of tactical voting;

Le projet de loi C-26 propose aussi une disposition selon laquelle, si l'on utilise ce mécanisme et qu'il y a un effet tangible sur la viabilité financière des chemins de fer, le gouverneur en conseil aura le pouvoir de suspendre l'application de cette disposition.
Bill C-26 also introduces a provision that if through using this mechanism there's a real financial viability effect on the railways, the governor in council has the power to suspend the provision.