Traduction de «dispositions s’avèrent utiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prendre toutes dispositions utiles
to make suitable arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions visant à faciliter la création d’entreprise et l’accès à l’indépendance économique pour les personnes dépendantes des aides sociales (allocation de chômage, par exemple) pourraient s’avérer utiles (en comblant les lacunes du système social).
Arrangements to make it easier for people who depend on welfare benefits (such as unemployment benefit) to start their own business and become economically independent (welfare bridges) can help.

Toutefois, bien que ces dispositions s’avèrent utiles en cas de crise, il n’existe à ce jour aucune procédure spécifique permettant de reconnaître une situation d’urgence au niveau de l’Union.
However, in spite of the utility of such provisions in the event of a crisis, to date no specific procedure exists for issuing such recognitions at Union level.

Toutefois, bien que ces dispositions s'avèrent utiles en situation de crise, il n'existe à ce jour aucune procédure spécifique permettant de délivrer une telle reconnaissance au niveau de l'Union.
However, in spite of the utility of such provisions in the event of a crisis, there is to date no specific procedure for issuing such recognitions at Union level.

Comprendre pour quels motifs la convention d’acquisition comprend une disposition relative à des paiements éventuels, qui a lancé l’accord et à quel moment les parties ont conclu l’accord peut s’avérer utile pour apprécier sa nature.
Understanding the reasons why the acquisition agreement includes a provision for contingent payments, who initiated the arrangement and when the parties entered into the arrangement may be helpful in assessing the nature of the arrangement.

Plus particulièrement, je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que la mise à disposition d’informations et d’analyses sur les projets non réussis pourrait s’avérer utile.
In particular, I agree with the rapporteur that making information and analysis on unsuccessful projects available could be helpful.

Nous proposons dès lors de simplifier et de rendre plus flexibles les dispositions en matière de renvoi des affaires de la Commission aux États membres et vice versa, ce qui permettrait en outre, dans la mesure où certaines entreprises ont indiqué que cela pourrait s’avérer utile, au renvoi de se faire avant même la notification.
We therefore propose to simplify and make more flexible the provisions for referring cases from the Commission to Member States and vice versa, thus also making it possible, as some companies have indicated would be helpful, for referral to take place even before notification.

Elle peut néanmoins s'avérer utile dans la lutte pour l'amélioration des dispositions standard relatives aux droits de l'homme, une fois définies les règles et les mesures d'intervention.
Still, the clause could prove helpful in the struggle for better human rights standards, once the rules and measures for intervention were defined.

TOUTEFOIS, LORSQUE CELA S'AVERE JUSTIFIE NOTAMMENT PAR DES RAISONS TENANT A LA NATURE DES MARCHANDISES, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT LIMITER CETTE DUREE ET PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER LE CONTROLE DE LA LIMITATION .
HOWEVER , WHERE NECESSARY , IN PARTICULAR BY REASON OF THE NATURE OF THE GOODS , THE COMPETENT AUTHORITIES MAY PLACE A LIMIT ON THAT PERIOD AND TAKE ALL NECESSARY STEPS TO ENSURE THAT THE LIMIT IS OBSERVED .