Traduction de «dispositions s’appliquent soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande au Conseil d'appliquer soit la directive de 2001 relative à la protection temporaire, soit l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE, qui prévoient tous deux un mécanisme de solidarité en cas d'afflux massif et soudain de personnes déplacées; demande à la Commission de proposer des critères objectifs de définition d'un "afflux massif", afin de faciliter l'application de ces dispositions;
7. Calls on the Council to trigger either the 2001 Temporary Protection Directive or Article 78(3) of the TFEU, both of which foresee a solidarity mechanism in the case of mass and sudden inflows of displaced persons; calls on the Commission to propose objective criteria to define ‘mass influx’ to facilitate the triggering of these;

5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux exploitants dont il est prouvé qu'ils n'ont scindé leur exploitation après le 19 octobre 2011 que pour bénéficier du paiement de redistribution. Cette disposition s'applique également aux agriculteurs dont les exploitations résultent de cette division.
5. Member States shall ensure that no payments are made to farmers where it has been proven that, at any point after 19 October 2011, they have divided up their land with the sole purpose of being awarded a redistributive payment. This shall also apply to farmers whose holdings result from that division.

Ces cas spécifiques appartiennent à deux catégories: les dispositions s'appliquent soit à titre permanent (cas «P»), soit à titre temporaire (cas «T»); pour les cas temporaires, il est recommandé que les États membres concernés puissent se mettre en conformité avec le sous-système correspondant, soit d'ici à 2010 (cas «T1»), objectif fixé par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant les recommandations communautaires pour le développement d'un réseau de transport transeuropéen, soit d'ici à 2020 (cas «T2»).
These specific cases belong to two categories: the provisions apply either permanently (case ‘P’), or temporarily (case ‘T’). In temporary cases, it is recommended that the Member States concerned should conform with the relevant subsystem either by 2010 (case ‘T1’), an objective set out in Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network, or by 2020 (case ‘T2’).

Ces cas spécifiques appartiennent à deux catégories: les dispositions s'appliquent soit de manière permanente (cas «P»), soit de manière temporaire (cas «T»).
These specific cases belong to two categories: the provisions apply either permanently (case ‘P’), or temporarily (case ‘T’).

(8) Ces normes générales d'étiquetage sont complétées par un certain nombre de dispositions qui s'appliquent soit à tous les aliments, dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires.
(8) The general labelling requirements are complemented by a number of provisions applicable to all foods in particular circumstances or to certain categories of foods.

Tous les États membres, sauf SE, appliquent ce critère mais avec des modalités variables: soit sans être plus précis (CY), soit en renvoyant les précisions aux dispositions locales (DE), soit encore en se référant au salaire minimum (FR, LU, RO, LT) ou au revenu minimal en dessous duquel les allocations sociales sont accordées (AT).
All Member States except SE make use of this criterion, but with different modalities: either without being more precise (CY), or by delegating such precision to local provisions (DE), or by referring to the minimum wage (FR, LU, RO, LT) or to the minimum income below which social allocations are granted (AT).

1. Jusqu'à l'adoption, par la Communauté, d'une législation détaillée concernant la loi applicable aux accidents de la circulation routière, les États membres appliquent soit les dispositions générales du présent règlement, sous réserve de l'article 15, soit la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.
1. Until such time as the Community adopts detailed legislation on the law applicable to traffic accidents, Member States shall either apply the general rules set out in this Regulation, subject to Article 15, or the Hague Convention of 4 May 1971 on the Law Applicable to Traffic Accidents.

1. En attendant l'adoption, par la Communauté, d'une législation détaillée concernant la loi applicable aux accidents de la circulation routière, les États membres appliquent soit les dispositions générales du présent règlement, sous réserve de l'article 13, soit la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur le droit applicable en matière d'accidents de la circulation routière.
1. Until such time as the Community adopts detailed legislation on the law applicable to traffic accidents, Member States shall either apply the general rules set out in this Regulation, subject to Article 13, or the Hague Convention of 4 May 1971 on the Law Applicable to Traffic Accidents.

(8) Ces normes générales d’étiquetage sont complétées par un certain nombre de dispositions qui s’appliquent soit à tous les aliments, dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires.
(8) The general labelling requirements are complemented by a number of provisions applicable to all foods in particular circumstances or to certain categories of foods.

1. La présente convention s'applique lorsque, aux fins de l'imposition, les bénéfices qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant sont ou seront probablement inclus également dans les bénéfices d'une entreprise d'un autre État contractant du fait que les principes énoncés à l'article 4 et appliqués soit directement, soit dans des dispositions correspondantes de la législation de l'État concerné, ne sont pas respectés.
1. This Convention shall apply where, for the purposes of taxation, profits which are included in the profits of an enterprise of a Contracting State are also included or are also likely to be included in the profits of an enterprise of another Contracting State on the grounds that the principles set out in Article 4 and applied either directly or in corresponding provisions of the law of the State concerned have not been observed.