Traduction de «dispositions s’appliquent désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive s’applique aux voitures, aux camionnettes, aux bus et aux autocars, qui sont désormais couverts par les dispositions européennes entièrement harmonisées.
The directive applies to cars, vans, trucks, buses and coaches, which are now covered by fully harmonised EU requirements.

La majorité de la commission de l’emploi s’est prononcée en faveur d’une validation temporaire du règlement à amender, de façon à ce que les dispositions s’appliquent désormais à toutes les demandes introduites avant le 31 décembre 2011 et qu’en ce qui concerne le contenu, elles se concentrent sur les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
The majority of the Committee on Employment came out in favour of temporary validity for the regulation which is to be amended, so that the provisions will now apply to all applications filed by 31 December 2011 and, as regards content, will affect those workers who have lost their jobs as a direct consequence of the global financial and economic crisis.

40. se félicite que la codécision s'applique désormais au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (article 336 du TFUE), dans la mesure où cette disposition permettra au Parlement de participer, à égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut;
40. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations of Officials of the European Union (Article 336 of the TFEU), inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations;

De plus, les dispositions concernant les compensations relatives à des réévaluations sensibles ou à des baisses des taux de change appliqués aux aides directes sont désormais obsolètes en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 2799/98.
Moreover, the provisions on compensation relating to appreciable revaluations and to reductions in the exchange rates applied to direct aid are now obsolete under Article 11 of Regulation (EC) No 2799/98.

La majorité qualifiée s’applique désormais à plus de 30 dispositions supplémentaires, mais il s’agit de dispositions insignifiantes.
Qualified majority voting has been extended to more than 30 additional provisions, but these provisions cover matters of minor significance.

41. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le Secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au Secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à responsabilité financière; relève avec satisfaction que des modules de formation à la gestion de douze jours sont désormais obligatoires pour toutes les nominations à des postes A3 et de grade supérieur;
41. Underlines the importance of the adoption of the new Financial Regulation which entered into force on 1 January 2003 and the fact that it applies to all Institutions equally; congratulates the Secretary-General on the speed and effectiveness with which the Administration made the necessary internal preparations for the implementation of the new Financial Regulation; calls on the Secretary-General to ensure that its principles and provisions are fully respected throughout the Institution and that all authorising officers receive adequate training before taking up posts with financial responsibility; notes with satisfaction that 12-day modular management courses are now obligatory for all appointments to A3 posts and above;

40. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le Secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au Secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à responsabilité financière; relève avec satisfaction que des modules de formation à la gestion de douze jours sont désormais obligatoires pour toutes les nominations à des postes A3 et de grade supérieur;
40. Underlines the importance of the adoption of the new Financial Regulation which entered into force on 1 January 2003 and the fact that it applies to all Institutions equally; congratulates the Secretary-General on the speed and effectiveness with which the Administration made the necessary internal preparations for the implementation of the new Financial Regulation; calls on the Secretary General to ensure that its principles and provisions are fully respected throughout the Institution and that all authorising officers receive adequate training before taking up posts with financial responsibility; notes with satisfaction that 12 day modular management courses are now obligatory for all appointments to A3 posts and above;

Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2730/95 ; le règlement (CEE) no 3590/85 du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 960/98 ; le règlement (CE) no 1685/95 du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2512/2000 , et le règlement (CE) no 1281/1999 du 18 juin 1999 portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins .
In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be brought together in a single text, and the Commission Regulations regarding subjects now covered by this Regulation should be repealed, namely: Regulation (EEC) No 3388/81 of 27 November 1981 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2739/1999 ; Regulation (EEC) No 3389/81 of 27 November 1981 laying down detailed rules for export refunds in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2730/95 ; Regulation (EEC) No 3590/85 of 18 December 1985 on the certificate and analysis report required for the importation of wine, grape juice and grape must , as last amended by Regulation (EC) No 960/98 ; Regulation (EC) No 1685/95 of 11 July 1995 on arrangements for issuing export licences for wine sector products and amending Regulation (EEC) No 3388/81 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2512/2000 ; and Regulation (EC) No 1281/1999 of 18 June 1999 laying down detailed rules implementing the entry price arrangements for grape juice and musts .