Traduction de «dispositions s’appliquaient aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De graves inquiétudes subsisteraient si les dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique introduites dans le projet de règlement de la Commission relatif aux dispositions communes sur les Fonds s'appliquaient aussi au FSE.
There would be serious concerns if the provisions on macroeconomic conditionality introduced in the Commission’s draft regulation on common provisions on the funds were also to apply to the ESF.

Cependant, si les intérêts ne sont pas exonérés d’impôt en vertu du paragraphe 3 de l’article XI (Intérêts) selon son libellé du 1 janvier 2007 et que le payeur des intérêts et le bénéficiaire effectif des intérêts sont des personnes liées, ou seraient réputés l’être si les dispositions du paragraphe 2 de l’article IX (Personnes liées) s’appliquaient à cette fin, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant duquel ils proviennent et conformément aux lois de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder le pourcentage que voici du montant brut des intérêts :
However, if the interest is not exempt under paragraph 3 of Article XI (Interest) as it read on January 1, 2007, and the payer of the interest and the beneficial owner of the interest are related, or would be deemed to be related if the provisions of paragraph 2 of Article IX (Related Persons) applied for this purpose, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises, and according to the laws of that State, but the tax so charged shall not exceed the following percentage of the gross amount of the interest:

Lors de cette rencontre, il a également été convenu que ces dispositions s’appliquaient aussi aux radiodiffuseurs de pays tiers qui utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante appartenant à un État membre.
At the meeting it was also agreed that such provisions also apply to third-country broadcasters using a frequency, satellite transmission capacity or an uplink to a satellite belonging to a Member State.

Lors de cette rencontre, il a également été convenu que ces dispositions s'appliquaient aussi aux radiodiffuseurs de pays tiers qui utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante appartenant à un État membre.
At the meeting it was also agreed that such provisions also apply to third-country broadcasters using a frequency, satellite transmission capacity or an uplink to a satellite belonging to a Member State.

Notre ancien collègue et d'autres aussi ont jugé que, si les dispositions ne s'appliquaient qu'aux produits du tabac fabriqués au Canada, des produits ne respectant pas les taux fixés dans le projet de loi pourraient être importés et vendus au Canada.
In French the bill would be amended to read " de fabriquer ou de vendre" . He and others felt that, if the provisions related only to tobacco products manufactured in Canada, this could open the way for products which were not, and did not need to respect the limits in the bill to be imported and sold.