Traduction de «dispositions susmentionnées doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la radiodiffusion publique, les dispositions susmentionnées doivent être adaptées conformément au protocole d’Amsterdam qui:
For public broadcasting the above must be adapted in accordance with the Amsterdam Protocol which:

38. rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; inscrit 49 000 000 EUR en réserve dans l'attente de la communication des données et des études susmentionnées; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres de l''UE-12"; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, un processus d'analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur la mise en place de l'ABB/ABM (établissement du budget par activités/gestion par activités), l'introduction du cycle de planification stratégique ou encore l'allocation des dépenses administratives y afférentes;
38. Restores the PDB for the cuts made by Council to appropriations and establishment plans in heading 5; places EUR 49 million in reserve pending the provision of the abovementioned data and studies; wishes to maintain and develop a constructive inter-institutional dialogue regarding ongoing efforts to improve administrative practices in the EU institutions; underlines the importance of adequate recruitment from "EU 12" Member States; takes the view that, in connection with enlargement, documents of relevance to discussions and decisions, such as, for example, impact assessments, should be made available in all languages necessary, since those documents are tools for better lawmaking; recalls in this connection that its Committee on Budgets has launched, via two studies, a process to analyse the objectives of the administrative reform of the Commission, focusing on the introduction of activity-based budgeting (ABB) and activity-based management (ABM), the introduction of the strategic planning cycle and allocation of the related administrative expenditure;

Toutes les dispositions concernant l'Anstaltslast et la Gewährträgerhaftung qui seraient contraires aux dispositions susmentionnées doivent être abrogées.
7) Any existing provisions on Anstaltslast and Gewährträgerhaftung, which contradict the above, are to be deleted.

7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que les dispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;
7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as areas within the scope of Article 87(3)(a) of the Treaty as already requested in its above-mentioned resolution on the third report on economic and social cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Fund; calls, therefore, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;

7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande cependant que la disposition relative aux régions touchées par l'effet statistique soit maintenue jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est à dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;
7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as Art. 87(3)(a) of the Treaty areas as already requested in its above-mentioned resolution on the Third Report on Economic and Social Cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Funds; calls, however, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;

Si un système de commerce international équitable doit voir le jour, des normes de travail minimales contraignantes, telles que celles susmentionnées, ainsi que des normes environnementales internationales, doivent être mises sur un pied d’égalité avec les dispositions dominantes du droit commercial de l’OMC. L’établissement de normes de travail reconnues ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur l’économie d’un pays, normes qui ne doivent pas être considérées comme des obstacles.
If a fair system of world trade is to be developed, binding minimum labour norms such as these, along with compliance with international environmental standards, must be given parity alongside the prevailing WTO trade law. Laying down stipulated labour norms can have nothing but a positive effect on a country’s economy, and they must not be regarded as a hindrance.

Éliminer la possibilité de contamination d'autres animaux par l'abattage sanitaire dans le cas des maladies susmentionnées ne suffit pas pour exclure tout risque pour l'homme; aussi les conditions doivent-elles être fixées par l'autorité officielle sur la base de la procédure visée au chapitre IV des dispositions finales du présent règlement.
Simply avoiding the contamination of other animals by slaughter to eradicate the above diseases is not sufficient to rule out a risk to humans; the conditions should therefore be laid down by the official authority on the basis of the procedure under Chapter 4, Final Provisions, of this Regulation.

C’est après avoir adopté le rapport du Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme que le Sénat a modifié la version française du paragraphe 83.32(1.1) de façon à préciser que les dispositions susmentionnées et leur application doivent obligatoirement faire l’objet d’un examen par un comité parlementaire.
In adopting the report of the Special Senate Committee on Anti-terrorism, the Senate amended the French version of section 83.32(1.1) to clarify that a review of these provisions and their operation by parliamentary committee is mandatory.

« La réserve applicable à toutes les options susmentionnées est la suivante : toutes les activités autorisées doivent être menées à des fins médicales ou scientifiques, au sens des obligations générales prévues dans les dispositions de l’article 4 de la Convention unique.
" The qualification on all the above options is that the activities authorised must be for a medical or scientific purpose within the meaning of the general obligations contained in the provisions of Article 4 of the Single Convention.