Traduction de «dispositions supplémentaires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition supplémentaire
supplementary provision

Dispositions supplémentaires
Additional Provisions

spécification - disposition supplémentaire
specification - supplementary provision

Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba
Manitoba Supplementary Provisions Act

dispositions supplémentaires
other provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici la fin de 2015.
Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.

18. note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, une série d’actions doivent encore être mises en oeuvre; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour;
18. Notes with concern from the Court's report that, although significant progress was made during 2013 as regards the Joint Undertaking's internal control system, a number of actions still need to be implemented; these actions include further development of the process for managing the cost estimate at contract level, as well as the audit results arising from the implementation of the overall control and monitoring strategy for grants and operational contracts not being made available at the time of the audit; calls on the Joint Undertaking to make the report available as per the request of the Court;

18. note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour des comptes, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, d'autres actions restent nécessaires; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour des comptes;
18. Notes with concern from the Court's report that, although significant progress was made during 2013 as regards the Joint Undertaking's internal control system, a number of actions still need to be implemented; these actions include further development of the process for managing the cost estimate at contract level, as well as the audit results arising from the implementation of the overall control and monitoring strategy for grants and operational contracts not being made available at the time of the audit; calls on the Joint Undertaking to make the report available as per the request of the Court;

Des mesures supplémentaires de contrôle de l'Union et des mesures nationales réglementaires annexes, y compris des dispositions pour le repeuplement des exploitations et des tests de laboratoire après l'éradication de ces foyers, étaient applicables jusqu'au 30 juin 2014.
Additional Union and related national control measures, including provisions for restocking holdings and laboratory testing following the eradication of the outbreaks, were applicable until 30 June 2014.

3. fait observer que l'ECDC avait 56 600 000 EUR à sa disposition au titre du budget de l'Union pour l'exercice 2011; note que l'ECDC avait 200 postes autorisés, dont 177 étaient pourvus à la fin de l'exercice; demande des informations supplémentaires à l'ECDC sur le taux de vacance;
3. Points out that the ECDC had EUR 56 600 000 available in 2011 from the Union budget; notes that the ECDC had 200 authorised posts of which 177 were filled by year end; asks the ECDC for additional information on the vacancy rate;

2) lorsque l'évaluation identifie des problèmes résultant de l'application de dispositions du présent règlement qui n'étaient pas incluses dans la directive 98/8/CE, la possibilité est donnée au demandeur de fournir des informations supplémentaires;
(2) where the evaluation identifies concerns arising from the application of provisions of the present Regulation, which were not included in Directive 98/8/EC, the applicant shall be given the opportunity to provide additional information;

Pour le 1 août 2007, tous les États membres étaient censés avoir adopté des dispositions juridique et/ou administratives supplémentaires.
By 1 August 2007, all Member States were to have enacted supplementary legal and/or administrative provisions.

Toutefois, on a estimé également que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer la capacité des autorités de surveillance de contrôler les établissements de crédit relevant de leur compétence.
Nevertheless, it was felt that certain additional provisions were necessary to strengthen the supervisory authorities' powers to monitor credit institutions falling within their remit.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.

Malgré le fait que l'intervention du Trésor Italien soit subordonnée à plusieurs conditions et notamment au plan de restructuration approuvé par le Conseil d'Administration du Banco, dont les lignes générales ont été présentées à la Commission le 4 juillet dernier par le Trésor et son consultant Rothschild, la Commission a retenu que des informations supplémentaires étaient nécessaires sur plusieurs mesures contenues dans le décret, notamment la recapitalisation de Lit. 2. 000 milliards par le Trésor, les avances de la Banca d'Italia selon les dispositions du décret ministériel du 27/9/74, les allégements fiscaux.
Although the Treasury measure is accompanied by several conditions, in particular the restructuring plan approved by the board of Banco di Napoli and submitted in summary form to the Commission on 4 July by the Treasury and its consultant Rothschild, the Commission has decided that further details are needed on several measures contained in the relevant decree, notably the recapitalization by the Treasury of LIT 2 000 billion, the advances from the Banca d'Italia under the Ministerial Decree of 27 September 1974 and the tax reliefs granted.