Traduction de «dispositions supplémentaires portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition supplémentaire
supplementary provision

Dispositions supplémentaires
Additional Provisions

spécification - disposition supplémentaire
specification - supplementary provision

dispositions supplémentaires
other provisions

Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba
Manitoba Supplementary Provisions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, toute modification des montants globaux du CFP déterminés par le Conseil européen étant politiquement impossible, le Parlement a centré ses efforts sur l'amélioration de l'exécution du CFP en négociant avec succès l'adoption de nouvelles dispositions qui permettront de rendre le CFP 2014-2020 et le nouveau budget annuel de l'Union plus opérationnels, plus cohérents, plus transparents et mieux adaptés aux besoins des citoyens de l'Union et d'utiliser au maximum les plafonds du CFP; considérant que ces dispositions portent en particulier sur les nouvelles modalités de révision du CFP, la flexibilité, l'unité et la transparence du budget de l'Union ainsi que l'engagement supplémentaire à réformer le financement du budget de l'Union (déclaration commune sur les ressources propres);
D. whereas, faced politically with the impossibility of changing the overall MFF figures decided by the European Council, Parliament focused on improving the implementation of the MFF by successfully negotiating the inclusion of new provisions that will help to make the new financial framework and the new EU annual budget more operational, consistent, transparent and responsive to the needs of EU citizens and to allow the MFF ceilings to be used to the fullest possible extent; whereas these provisions concern, in particular, the new arrangements relating to the MFF revision, flexibility, the unity and transparency of the EU budget, along with a further engagement on reforming the financing of the EU budget (Joint Declaration on own resources);

à titre principal, annuler l’article 1er de la décision attaquée et l’annexe qui s’y rapporte dans la mesure où cette disposition et cette annexe portent sur les intérêts que les Pays-Bas auraient, à tort, omis de calculer sur un certain nombre de créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement et à des restitutions à l’exportation indûment versées à concurrence de 4 703 231,78 euros;
Primarily, annul Article 1 of the contested decision and the annex thereto, in so far as that provision and annex relate to interest, in the amount of EUR 4 703 231,78, which, it is alleged, the Netherlands wrongly failed to calculate in respect of a number of claims relating to the late payment of additional levies and unlawfully granted export refunds;

à titre subsidiaire, annuler l’article 1er de la décision attaquée et l’annexe qui s’y rapporte dans la mesure où cette disposition et cette annexe portent sur les intérêts que les Pays-Bas auraient, à tort, omis de calculer sur un certain nombre de créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement à concurrence de 3 208 935,04 euros;
In the alternative, annul Article 1 of the contested decision and the annex thereto, in so far as that provision and annex relate to interest, in the amount of EUR 3 208 935,04, which, it is alleged, the Netherlands wrongly failed to calculate in respect of a number of claims relating to the late payment of additional levies;

6. Les États membres conservent le droit de maintenir ou d’introduire des dispositions, procédures et mesures supplémentaires dans leurs systèmes nationaux, dans les domaines couverts par la présente décision, y compris des dispositions prévues dans des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux existants ou futurs, à condition que de telles dispositions, procédures et mesures supplémentaires ne portent pas atteinte à l’application de la présente décision.
6. Member States shall retain the right to maintain or introduce additional arrangements, procedures and measures for their national systems in the fields covered by this Decision, including arrangements provided for in existing or future bilateral or multilateral agreements or conventions, on condition that such additional arrangements, procedures and measures do not impair the application of this Decision.

15 Les dispositions subséquentes de la convention portent, essentiellement, sur le rôle et les missions des organes et institutions chargés de suivre et d’évaluer l’application de la convention (articles 18 et 19), les règles applicables en cas de non-respect des obligations prévues par celle-ci ou de différends relatifs à son interprétation ou à son application (articles 17 et 20) ainsi que la procédure à suivre en cas d’amendements à la convention ou à ses annexes, voire pour l’adoption d’annexes supplémentaires (articles 21 et 22).
The subsequent provisions of the Convention relate essentially to the role and tasks of the bodies and institutions responsible for reviewing and evaluating the implementation of the Convention (Articles 18 and 19), the rules applicable in the event of non-compliance with the obligations laid down by it or disputes concerning its interpretation or application (Articles 17 and 20) and the procedure to be followed for amendments to the Convention or its annexes, or for the adoption of additional annexes (Articles 21 and 22).

La Commission a adressé à l'Espagne un avis motivé concernant l'obligation imposée par son décret royal n° 928/1987 (5 juin 2003) imposant que les textiles portent une étiquette indiquant le nom et l'adresse du fabricant, du grossiste ou de l'importateur. La Commission estime que cette disposition viole l'article 28 du traité CE relatif à la libre circulation des biens du fait que, même si elle s'applique de façon similaire tant aux produits espagnols qu'à ceux en provenance des autres pays de l'UE, elle engendre des coûts supplémentaires pour les produits importés.
The Commission believes that this requirement contravenes Article 28 of the EC Treaty on the free movement of goods, because, even though it applies to both Spanish products and those from elsewhere in the EU, it creates additional costs for imported products.

Les dispositions supplémentaires portent essentiellement sur les points suivants: (a) L'Etat du pavillon peut solliciter de l'Etat membre de débarquement la communication d'informations rapides et précises sur les débarquements opérés par ces bateaux; la Commission est informée de telles requêtes et reçoit un exemplaire des informations communiquées (b) L'Etat du pavillon peut subordonner l'exploitation, par ses bateaux, d'un stock donné, à la détention d'une licence.
The additional arrangements concern mainly the following points: (a) the flag state may request the Member State of landing to provide rapid and detailed information on landings by the flag state's vessels; the Commission will be informed of such requests and will receive a copy of the information supplied; (b) the flag state may subject fishing by its vessels of a given stock to the possession of a licence.