Traduction de «dispositions spécifiques puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, de nombreux ministres ont indiqué qu'ils ne jugeaient pas utile d'introduire des dispositions spécifiques sur l'accès à la justice dans le projet de règlement, puisque ces questions sont déjà couvertes par la législation de l'UE en vigueur, ni de préciser les mesures relatives aux sanctions, qu'il serait préférable de laisser à l'appréciation des États membres.
Finally, many ministers pointed out that they consider it inappropriate to include specific provisions on access to justice in the draft regulation as these are already covered by existing EU legislation or to specify measures on penalties, which are best left to member states.

Enfin, comme le gouvernement envisage également d'adopter une nouvelle mesure législative concernant les espèces en péril, nous estimons qu'il est important que Parcs Canada donne l'exemple dans ce domaine et intègre dans le projet de loi une disposition exigeant spécifiquement la protection et la restauration des espèces en péril et de leurs habitats dans les parcs, puisque c'est l'un des meilleurs outils qu'on puisse utiliser pour protéger les espèces en péril et les espèces menacées.
Finally, given the proposals of this government to also enact a new species-at-risk piece of legislation, we feel it is important that Parks Canada take leadership on that issue and include in the bill a specific provision requiring the protection and restoration of species at risk and their habitats in parks, as this is one of the key areas that can be used to protect endangered and threatened species.

Certains estiment qu'il n'est pas nécessaire de protéger spécifiquement les droits des personnes trans puisque l'orientation sexuelle est déjà inscrite dans le code canadien des droits de la personne et dans les dispositions du Code criminel relatif aux crimes haineux.
Some have argued that there is no need for specific protection of transgendered rights as sexual orientation is already included in the Canadian Human Rights Act and in the hate crimes section of the Criminal Code.

La plupart des États membres ont dû arrêter des dispositions spécifiques puisque le comportement préparatoire ou virtuel n’avait pas été explicitement incriminé et ne relevait pas des dispositions générales relatives à la participation et à la tentative.
Most Member States had to adopt specific provisions since the preparatory or inchoate behaviour had not been explicitly criminalised and did not fall under the general provisions relating to participation and attempt.

Dimas, Commission. - (EL) Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée indéterminée.
Dimas, Commission (EL) Of course, the question is more an internal question relating to Greece and its various governments and departments but, as Mr Papadimoulis has specifically touched on a provision relating to the question of active contracts, because that is the meaning of the previous phrase, I should like to say that, first, this specific provision in the presidential decree – and I am talking about now, I am not referring to what happened in 2002 – does not infringe the directive, given that no obligation to convert contracts to open-ended contracts derives from it.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

Toutefois, tous les États membres ne possèdent pas de dispositions législatives ou administratives spécifiques imposant de traiter différemment les comptes de résidents de ceux des non-résidents, puisqu'il n'existe pas de règles spécifiques dans ce domaine [41].
However, not all Member States have specific legislative or administrative provisions which prescribe a different treatment between non-resident and resident accounts, as there are no specific rules [41].

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);

La règle de l'unanimité n'a pas été souvent soulevée à propos de la modification constitutionnelle qui permettrait l'abolition du Sénat (1605) À mon avis, l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la règle du 7-50, est la règle normalement applicable, à mon avis, avec l'approbation obligatoire du Québec, puisque dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, dans les articles 23 et suivants, il y a des dispositions quant aux sénateurs qui touchent spécifiquement le Québec. Je crois que le Québec devrait être une des parties acquiescant à l'abolition du Sénat.
It has not often been raised in the context of amending the Constitution to permit the abolition of the Senate (1605) In my opinion, section 38 of the Constitution Act, 1982, the seven and fifty rule, would normally apply with, in my opinion, the mandatory approval of Quebec, since sections 23 et sequentes of the British North America Act of 1867 contain provisions on