Traduction de «dispositions spécifiques proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, on cherchera à s'aligner davantage sur la convention MARPOL, qui a instauré un régime plus strict pour les rejets d'ordures et dont les dispositions se sont aussi durcies pour les autres types de déchets provenant des navires, et un certain nombre de mesures seront proposées, portant spécifiquement sur le problème des déchets marins produits par les navires.
This will be achieved by seeking further alignment with the MARPOL Convention, which has introduced a stricter regime for garbage discharges and has also become more stringent over time in relation to other types of waste from ships, and proposing a number of measures which specifically address the problem of marine litter from ships.

Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par la République du Niger fait l’objet d’un accord avec le chef de la mission.
Any specific provisions proposed by Niger shall be agreed with the head of mission before implementation.

La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.
The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.

Cette conclusion résulte non seulement des objectifs de la directive proposée, mais aussi de ses dispositions spécifiques.
This conclusion results not only from the aims, but also from the specific provisions of the proposed Directive.

Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.
Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.