Traduction de «dispositions spécifiques devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions spécifiques devraient être prévues pour garantir la protection des données relatives aux demandeurs se trouvant dans cette situation, conformément à la directive 95/46/CE.
Special provisions should be made to ensure the protection of data relating to applicants involved in that situation, in accordance with Directive 95/46/EC.

(3) Afin d'accroître la valeur ajoutée de la politique de cohésion de l'Union, ces dispositions spécifiques devraient entraîner des simplifications majeures à tous les niveaux concernés: bénéficiaires, autorités responsables des programmes, États membres et pays tiers participants, Commission.
(3) To increase the value added of the Union's cohesion policy, the specific provisions should lead to considerable simplification on all levels involved: beneficiaries, programme authorities, participating Member States and third countries, as well as the Commission.

(3) Afin d'accroître la valeur ajoutée de la politique de cohésion de l'Union d'une façon générale, et tenir compte de la dimension multi-pays de la coopération territoriale européenne, ces dispositions spécifiques devraient entraîner des simplifications majeures à tous les niveaux concernés: bénéficiaires, autorités responsables des programmes, États membres et pays tiers participants, Commission, étant donné que les bénéficiaires pourront être tenus d'appliquer différents ensembles de règles émanant de l'Union elle-même, d'un ou de plusieurs États membres, voire de pays tiers.
(3) To increase the value added of the Union's cohesion policy in general, and to take into account the multicountry dimension of European Territorial Cooperation, the specific provisions should lead to considerable simplification on all levels involved: beneficiaries, programme authorities, participating Member States and third countries, as well as the Commission, since beneficiaries may have to enforce different sets of rules, both from the Union itself, from one or several Member States and possibly from third countries.

Lorsqu'il s'agit de mesures de sauvegarde déclenchées pour préserver les productions et les secteurs économiques des régions ultrapériphériques, des dispositions spécifiques devraient s'appliquer conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Specific provisions should apply with regard to safeguard measures triggered to protect produce and economic sectors in the outermost regions, in accordance with Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Lorsqu'il s'agit de mesures de sauvegarde déclenchées pour préserver les productions et les secteurs économiques des régions ultrapériphériques, des dispositions spécifiques devraient s'appliquer, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Specific provisions should apply in regard to safeguard measures triggered to protect produce and economic sectors in the outermost regions, in accordance with Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

À cette fin, des dispositions spécifiques devraient être prévues, conformément aux pratiques nationales, pour obtenir la participation des parlements nationaux, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
To that end, specific provisions should be provided for, in accordance with national practices for involving national parliaments, the social partners and civil society organisations.

Les dispositions relatives à l’inspection et au contrôle de tous les acteurs impliqués dans la fabrication et la distribution de médicaments et de leurs composants devraient être clarifiées et des dispositions spécifiques devraient s’appliquer aux différents types d’acteurs.
The provisions on inspections and controls of all actors involved in the manufacturing and supply of medicinal products and their ingredients should be clarified and specific provisions should apply to different types of actors.

Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient permettre que, pour autant que les risques qu’elles présentent soient acceptables, de telles substances puissent également être approuvées à des fins phytosanitaires.
Therefore, specific provisions should ensure that such substances, as far as their risks are acceptable, may also be approved for plant protection use.

Des dispositions spécifiques devraient donc être prévues en ce qui concerne les exceptions relatives au FEDER.
Specific provisions should therefore be laid down for the exceptions related to the ERDF.

Des dispositions spécifiques devraient être arrêtées pour l'aide qui n'est pas liée directement à une surface, compte tenu de la situation particulière de l'élevage des ovins et caprins.
Specific provisions should be laid down for aid not directly linked to an area taking into account the peculiar situation of sheep and goat rearing.