Vertaling van "dispositions spécifiques afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. relève que certaines des RUP sont confrontées à un besoin en logement élevé du fait notamment de la forte croissance démographique dans certains de ces territoires; encourage la mise en place d'un cadre d'investissement dans les logements sociaux et la création de dispositions spécifiques afin que les aides qui soutiennent les investissements dans des logements sociaux ne soient pas considérées comme des aides d'État; observe que certaines des RUP sont confrontées à un processus de désertification croissante qui entraîne la dégradation de l'habitat caractéristique de ces localités, phénomène qu'il est important de contrecarrer grâce à des aides à la réhabilitation urbaine et à la promotion d'activités économiques adaptées aux différentes localités dans le but de contribuer à la fixation de la population;
69. Points out that some ORs are faced with major housing shortages stemming from, among other things, strong population growth; advocates the establishment of a social housing investment scheme and the introduction of special measures under which aid in support of investment in social housing is not considered to be State aid; points out that other ORs are facing growing desertification, which is also leading to deterioration of their characteristic built environment, and that this latter problem has to be tackled by supporting urban regeneration and stimulating economic activities suited to the areas affected, so as to encourage the population to remain there;

La directive 2009/39/CE impose, avant la mise sur le marché de l’Union, une procédure générale de notification au niveau national des denrées alimentaires présentées par les exploitants du secteur alimentaire comme relevant de la définition des «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» et pour lesquelles le droit de l’Union ne prévoit pas de dispositions spécifiques, afin de faciliter le contrôle efficace de ce type de denrées alimentaires par les États membres.
Directive 2009/39/EC requires a general notification procedure at national level for food presented by food business operators as coming within the definition of ‘foodstuffs for particular nutritional uses’ for which no specific provisions have been laid down in Union law, prior to its being placed on the Union market, in order to facilitate the efficient monitoring of such food by the Member States.

Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques afin que seuls les engins autorisés soient utilisés et que les engins perdus soient récupérés.
Special provisions should be foreseen that only allowed gears are used and that lost gear is retrieved.

(31) Compte tenu de la signification différente du marquage "CE" pour les produits de construction par rapport aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) n° 765/2008 , il convient de prévoir des dispositions spécifiques afin que l'obligation d'apposer le marquage "CE" sur les produits de construction et les conséquences de cette apposition soient clairement comprises.
(31) Due to the difference in the meaning of the CE marking for construction products, when compared to the general principles set out in Regulation (EC) No 765/2008 , specific provisions should be put in place to ensure the clarity of the obligation to affix the CE marking to construction products and the consequences of that affixing.

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'introduire une disposition spécifique afin de préciser les montants qui seront consacrés, dans les États membres concernés, aux programmes de travail.
In the interests of clarity and legal certainty, specific provision should be made to set out the amounts to be used in the Member States concerned for the work programmes.

Parmi les États membres qui ont arrêté de nouvelles dispositions spécifiques afin de couvrir les nouvelles infractions, peu ont utilisé le terme « solliciter » dans leur définition du recrutement (HR, LU, SK « demander », MT : « solliciter » ou « recruter »).
Of the Member States that introduced new specific provisions to cover the new offences, few used the term 'solicit' in their definition of recruitment (HR, LU, SK 'request', MT: 'solicit' or 'recruit').

La stabilité des marchés financiers exige un niveau de transparence suffisant et l’adoption de dispositions spécifiques afin de prévenir tout surendettement.
The stability of financial markets requires appropriate transparency, and that specific measures must be taken in order to prevent excessive debt.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

Enfin, pour permettre une coordination plus efficace des poursuites entre les États membres, il est proposé d'ajouter à l'article 7 une disposition spécifique afin de trancher d'éventuels conflits de compétence entre les autorités de plusieurs États membres en appliquant une règle temporelle: lorsque, pour les mêmes faits, des poursuites ont déjà été engagées par plusieurs États membres, celles-ci continueront dans l'État où elles ont été engagées en premier.
Lastly, in the interests of better and more effective coordination of penal measures between Member States, it is proposed that a specific provision be added to Article 7 to settle disputes over jurisdiction between the authorities of various Member States, by introducing a rule whereby, when criminal proceedings have been initiated by more than one Member State on the basis of the same facts, they should continue in the Member States where proceedings were first opened.

36. estime que la Convention devra prévoir des dispositions spécifiques afin que les pays les moins avancés puissent développer leurs politiques et industries culturelles; invite dans ce contexte la Commission à renforcer la solidarité internationale et à encourager et faciliter l'élaboration de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;
36. Considers that specific provisions in this Convention should allow for least favoured countries to be able to develop their cultural industries and policies; in that context, calls upon the Commission to reinforce international solidarity and to encourage and facilitate the development of partnership between the public and the private sector;