Vertaling van "dispositions spécifiques adaptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'options spécifiquement adaptées à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer | POSEIDOM [Abbr.]
Programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments | POSEIDOM [Abbr.]

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

disposition adaptée
adjusted rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. observe que le considérant 9 du règlement du Conseil (CE) n° 1/2005 demande que des dispositions spécifiques adaptées soient proposées pour la volaille dès que les évaluations de l’EFSA seront disponibles; déplore par conséquent que malgré les nouvelles connaissances scientifiques et les recommandations de l’EFSA, aucune proposition législative relative au transport de volailles n’ait été jointe au rapport de la Commission, alors que les volailles sont l’espèce la plus fréquemment transportée en Europe;
9. Points out that Recital 9 of Council Regulation (EC) No 1/2005 requires that suitable special provisions should be proposed for poultry as soon as the relevant EFSA assessments are available; regrets, therefore, that despite the existence of new scientific evidence and the EFSA recommendations, the Commission’s report has not been accompanied by any legislative proposals in relation to the transport of poultry, even though poultry constitute the most commonly transported animal type in Europe;

Son plan définit ainsi un certain nombre d'objectifs liés à la mise à disposition de structures adaptées d'aide au revenu, et des programmes spéciaux ciblent des groupes spécifiques aux priorités différentes (personnes handicapées, gens du voyage, anciens prisonniers, sans-abri, immigrants et minorités ethniques).
Therefore, a number of targets are set in relation to the provision of adequate income support structures and special programmes are targeted at specific groups who have particular difficulties (people with disabilities, Travellers, ex-prisoners, homeless, migrants and ethnic minorities).

69. relève que certaines des RUP sont confrontées à un besoin en logement élevé du fait notamment de la forte croissance démographique dans certains de ces territoires; encourage la mise en place d'un cadre d'investissement dans les logements sociaux et la création de dispositions spécifiques afin que les aides qui soutiennent les investissements dans des logements sociaux ne soient pas considérées comme des aides d'État; observe que certaines des RUP sont confrontées à un processus de désertification croissante qui entraîne la dégradation de l'habitat caractéristique de ces localités, phénomène qu'il est important de contrecarrer grâce à des aides à la réhabilitation urbaine et à la promotion d'activités économiques adaptées aux différentes localités dans le but de contribuer à la fixation de la population;
69. Points out that some ORs are faced with major housing shortages stemming from, among other things, strong population growth; advocates the establishment of a social housing investment scheme and the introduction of special measures under which aid in support of investment in social housing is not considered to be State aid; points out that other ORs are facing growing desertification, which is also leading to deterioration of their characteristic built environment, and that this latter problem has to be tackled by supporting urban regeneration and stimulating economic activities suited to the areas affected, so as to encourage the population to remain there;

Les dispositions spécifiques relatives à l'exécution des actions extérieures devraient être adaptées aux modifications apportées aux modes d'exécution et une approche différenciée devrait être prévue lorsque l'Union doit réagir face à des situations d'urgence humanitaire, de crise internationale ou des besoins de transition de pays tiers vers l'instauration d'un régime démocratique.
The specific provisions relating to the implementation of external actions should be adapted to the changes in the methods of implementation and a differentiated approach should be provided for when the Union is required to respond to humanitarian emergencies, international crises or the needs of third countries undergoing a process of democratic transition.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Les législateurs des différents États membres ont, dans le passé, instauré des zones de pilotage et mis en place des dispositions spécifiques adaptées à la situation sur place afin de garantir au mieux la sécurité et le flux du trafic ainsi que la protection de l'environnement dans les régions particulièrement sensibles.
Legislators in the individual Member States have in the past set up pilotage areas and adopted special arrangements adapted to local circumstances in order to ensure safety and the flow of traffic and environmental protection in particularly vulnerable regions as far as possible.

Les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER doivent à cet égard être pris en considération et il y a lieu d'organiser la mise à disposition et les transmissions d’informations par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission les informations établies en vue d’une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses.
Management methods specific to the EAGF and to the EAFRD must be taken into account in this respect and the provision and transmission of information to the Commission by the Member States should be organised at intervals adapted to the management method of each Fund, without prejudice to the obligation of the Member States to keep the information drawn up for the purposes of proper monitoring of expenditure at the disposal of the Commission.

10. recommande, en ce qui concerne les dispositions spécifiques du projet d'accord portant sur l'entraide pénale, que les accords prévoient des dispositions adaptées en matière d'assistance juridique et linguistique;
10. Recommends that, with regard to the specific provisions of the draft agreement concerning cooperation in criminal matters, the agreements should include appropriate provisions with regard to legal and linguistic aid;

10. recommande que, en ce qui concerne des dispositions spécifiques du projet d'accord en matière d'entraide pénale, les accords prévoient des dispositions adaptées en matière d'assistance juridique et linguistique;
10. Recommends that, with regard to the specific provisions of the draft agreement concerning cooperation in criminal matters, the agreements should include appropriate provisions with regard to legal and linguistic aid;

La position spécifique des demandeurs et des titulaires de pensions et des membres de leur famille nécessite des dispositions en matière d'assurance maladie adaptées à cette situation.
The specific position of pension claimants and pensioners and the members of their families makes it necessary to have provisions governing sickness insurance adapted to this situation.