Vertaling van "dispositions spéciales doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

disposition spéciale liée
tie-in provision

dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques
special provisions relating to cinematographic films

prévoir des dispositions spéciales pour...
to have special provision made for...

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

Tarif des dispositions spéciales des règles et redevances canadiennes de stationnement des wagons
Canadian Car Demurrage Tariff

disposition complémentaire spéciale | D.C.S.
special additional regulation | DCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres cas, les biens provenaient non pas des États-Unis, mais d'autres pays, et nous avons décidé de conserver ces dispositions spéciales, mais elles doivent être converties en dispositions tarifaires dans le corps principal du tarif.
For codes where trade was not coming only from the U.S., but was coming from elsewhere as well, they will be continued, but they have been converted to tariff provisions in the main body of the tariff.

M. Marcel Massé: Nous tâchons de rendre tous les gestionnaires conscients des responsabilités qu'ils ont à l'endroit des personnes handicapées et du fait que, dans leur planification, ils doivent prévoir des dispositions spéciales telles qu'un accès adéquat pour les gens ayant divers handicaps, de sorte que des fauteuils roulants soient disponibles à certains endroits ou que les aveugles disposent non seulement des moyens techniques dont ils ont besoin mais également de l'environnement dont ils ont besoin.
Mr. Marcel Massé: What we try to do is make all the managers aware of the responsibilities they have for persons with disabilities and the fact that this will lead in their plans to special provisions—for instance, to have proper access for people with various disabilities, to have accommodation that will permit, for instance, wheelchairs to be placed there, or accommodation that will permit blind people to be able to have not only the technical means they need but the environment they need.

15. souligne que les procédures de gestion, de déclaration et de contrôle doivent être proportionnelles à l'ampleur des projets, car il est difficile pour les petites institutions et collectivités locales de mettre en œuvre des projets dans les conditions actuelles, et que des dispositions spéciales doivent dès lors être prévues pour les subventions de l'UE d'un faible montant dans la prochaine période de programmation;
15. Stresses that management, reporting and control procedures must be proportionate to the scale of the projects, because it is difficult for small institutions and small local authorities to implement projects under the present conditions, and that special provisions must therefore be designed for small-scale EU grants in the next programming period;

Il est important qu'il y ait une représentation autochtone à ce conseil et à des organismes similaires, car des dispositions spéciales en matière de santé doivent figurer dans les programmes de promotion de la santé destinés aux anciens combattants autochtones.
It's important that there be aboriginal representation on this council and similar bodies, because there are specific health issues and understandings that need to be present in the health promotion programs for aboriginal veterans.

Actions transnationales: Le Parlement a obtenu l'insertion dans le règlement d'une disposition spéciale en vertu de laquelle 15 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ doivent revenir à des actions transnationales.
Trans-national projects: The EP secured inclusion in the Regulation of a special provision that at least 15% of the budgetary resources of LIFE+ should be allocated to trans-national projects.

Or, selon M. Seidle, il faut maintenant voir dans cette condition un odieux anachronisme, bien que, dans la pratique, elle constitue surtout un inconvénient pour les personnes nommées qui doivent prendre des dispositions spéciales afin de la respecter (1:33)
According to Mr Seidle, it should be seen as an “odious anachronism,” although in practice it is primarily an inconvenience to appointees who have to make special arrangements to meet it (1:33)

Ces mesures comprennent de nombreuses règles et dispositions visant au contrôle des activités de pêche dans la zone de la convention, lesquelles doivent être incorporées au droit communautaire sous la forme de dispositions spéciales au sens de l'article 1, paragraphe 3, du règlement du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, en complément des dispositions du dit règlement.
The measures concerned include numerous rules and provisions for the control of fishing activities in the Convention area which must be incorporated in Community law as special provisions within the meaning of Article 1(3) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy, and supplementing the provisions thereof.

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 66) that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors (Special Report No. 13/2000, paragraph 23) that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

En résumé, les propositions sont les suivantes : - période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives par période de 24 heures; - au cours de chaque période de sept jours, une période minimale d'un jour de repos au moins (sur une période de référence ne dépassant pas 14 jours); - congés annuels payés en fonction des pratiques nationales; - la durée de travail normale d'un travailleur de nuit ne doit pas excéder 8 heures en moyenne par 24 heures; - les travailleurs de nuit ne doivent effectuer aucune heure supplémentaire; - dans la durée des pauses accordées aux travailleurs en équipes tournantes et aux travailleurs de nuit il convient de tenir compte du caractère plus contraignant de ces formes de période de travail; - des dispositions spéciales sont possibles pour permettre l'évaluation de la santé et le transfert au travail de jour; - des dérogations sont possibles (derricks de forage, transport, distribution, emplois saisonniers).
In short the proposals are as follows : - minimum daily rest period of 11 hours in 24 hours; - every seven-day period at least one rest day on average (with a reference period of 14 days); - annual paid holiday related to national practices; - night workers should not work more than 8 hours per 24 hours; - no overtime by night workers; - in establishing breaks for rotating shift workers and for night workers account shall be taken of the more demanding nature; - special arrangements for health assessment and transfer to day work for night workers; - derogations are possible (oil rigs, transport, distribution, seasonal jobs).