Traduction de «dispositions sont précisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur membre d'une catégorie précisée [ demandeur membre d'une catégorie précisée pour des motifs d'ordre humanitaire ]
Humanitarian Designated Classes Regulations applicant [ HDCR applicant ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

déficience mécanique non précisée d'un membre
unspecified mechanical impairment of limb

déficience auditive nulle ou non précisée d'une oreille
not present or not stated hearing impairment in one ear

dépendance non précisée
unspecified dependence

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

thérapie non précisée
not specified therapy | not specified aid | N S aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le passé, la Commission a fourni une première série d'orientations concernant l'application de ces dispositions aux investissements publics entraînant des effets budgétaires positifs, directs et vérifiables à long terme sur la croissance et la viabilité des finances publiques[14]. Ces orientations (la «clause d'investissement») sont précisées et formalisées par le biais de la présente communication afin de mieux prendre en compte la situation spécifique de chaque pays, conformément à la lettre et à l'esprit du pacte.
The Commission has provided first guidance in the past on how these provisions apply to public investments with positive, direct and verifiable long-term budgetary effects on growth and on the sustainability of public finances.[14] This guidance (commonly referred to as the “investment clause”) is specified and formalised through this Communication to take better account of country-specific situations, in line with the text and spirit of the Pact.

L'enveloppe financière prévue pour le FEDER pour la période 2014-2020 n'est pas précisée dans la proposition de règlement relative au FEDER, mais bien dans celle portant dispositions communes relatives aux différents fonds.
The financial envelope for the ERDF for 2014-2020 is not mentioned in the ERDF proposed regulation but in the proposed regulation laying down common provisions for all funds [CPR].

On notera que les États membres qui bénéficient actuellement d’une aide financière au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ou des dispositions de l’article 143 du traité sont invités à mettre en œuvre les mesures établies dans les décisions d’exécution qui les concernent et précisées dans leurs protocoles d’accord ainsi que dans leurs possibles suppléments.
Note that Member States currently benefiting from financial assistance under the European Financial Stability Facility (EFSF), the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) or under the provisions of Article 143 of the Treaty are recommended to implement the measures laid down in their respective Implementing Decisions and further specified in their Memorandums of Understanding and possible subsequent supplements.

Comme toute autre denrée alimentaire mise sur le marché européen, un nouvel aliment doit être étiqueté selon les dispositions contenues dans la directive 2000/13/CE en cours de révision, mais aussi selon des dispositions particulières précisées dans cet article prenant en compte les spécificités que représentent les nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.
Like any other foodstuff placed on the European market, a novel food must be labelled in accordance with the provisions of Directive No 2000/13/EC, currently under review, but also in accordance with the specific provisions of this article, taking account of the specific qualities of novel foods and novel food ingredients.

Le rapporteur propose que cette disposition soit précisée.
Your rapporteur proposes that this provision be made more precise.

La proposition modifie le règlement n° 378/2007 du Conseil en ajoutant une disposition sur les actes d'exécution (article 4, paragraphe 1) – Les modalités du recours aux dispositions des actes d'exécution dans ces articles sont précisées aux articles 6 bis et 6 ter.
The proposal amends Council Regulation 378/2007 by adding one provision of implementing acts (Article 4(1) - The use of implementing acts provisions in these articles are elaborated in Articles 6a and 6b.

Cependant, plusieurs États membres mettant en œuvre au moins l’une de ces dispositions facultatives n’ont pas transposé l’article 14, paragraphe 6[37], même si, selon les données disponibles, certains garantiraient les droits inscrits dans la convention de Genève suite à «l’effet direct de la Convention de Genève» (BE) ou pour d’autres raisons non précisées (AT), ce qui ne constitue pas une transposition suffisante de la disposition de la directive.
However, several Member States implementing one of or both these optional provisions have failed to transpose Article 14(6)[37], although some are reported to afford the Geneva Convention rights as a result of the "direct effect of the Geneva Convention" (BE) or for other non-specified reasons (AT) which does not constitute sufficient transposition of the Directive provision.

Destinés à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et des installations portuaires associées, ces instruments comportent des dispositions obligatoires, dont la portée de certaines dans la Communauté devrait être précisée, ainsi que des dispositions à valeur de recommandations, dont certaines devraient être rendues obligatoires au sein de la Communauté.
These instruments are intended to enhance the security of ships used in international trade and associated port facilities; they comprise mandatory provisions, the scope of some of which in the Community should be clarified, and recommendations, some of which should be made mandatory within the Community.

Cette disposition est précisée davantage dans le "dossier d'information" préparé par le coordonnateur du programme, qui est fourni à tous les candidats en même temps que les formulaires d'acte de candidature (annexe I du présent rapport).
This provision is further specified in the Programme Co-ordinator's 'Information Dossier', which is provided to all applicants together with the application forms (Annex I of this Report).

vu la demande du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par ses lettres adressées au président du Conseil le 20 mai, le 9 juillet et le 6 octobre 1999, à participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, précisées dans lesdites lettres,
Having regard to the request by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by its letters to the President of the Council of 20 May 1999, 9 July 1999 and 6 October 1999, to participate in certain provisions of the Schengen acquis, as specified in the said letters,