Traduction de «dispositions sont formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

accusation formulée en termes généraux
general accusation

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Harris Boyd: Pour le moment, nous n'avons pas vraiment d'objection à la façon dont cette disposition est formulée.
Mr. Harris Boyd: We don't have a real problem with the way it is written at the moment.

En termes juridiques, cette disposition est formulée de manière trop vague.
The language, in terms of legal terms, is too vague there.

Nous avons déjà établi le fait, et cela n’a pas été réfuté, que c’est une disposition vague, formulée de façon imprécise, qui a été mal utilisée depuis son entrée en vigueur il y a plus de 40 ans.
We've already established the fact, and there's been no refutation, that this is a loosely worded, vague law that has been abused over the 40-plus years it's been in play.

24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;
24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public authorities and service providers;

12. est inquiet des changements planifiés dans la doctrine nucléaire de la Russie, qui sera intégrée dans la nouvelle doctrine militaire présentant "Le nouveau visage des forces armées russes jusqu'en 2030", et des commentaires de Nikolaï Patrouchev, secrétaire général du conseil de sécurité de la Fédération de Russie, ancien directeur du service fédéral de sécurité nationale (FSB), qui a indiqué que de nouvelles dispositions seraient formulées au sujet des possibilités de recourir à des frappes nucléaires préventives;
12. Is concerned about the planned changes to the Russian Federation's nuclear doctrine incorporated into the new military doctrine entitled 'The New Face of the Russian Armed Forces until 2030' and comments made by Nikolai Patrushev, Secretary of the Russian Security Council and former Director of the Federal Security Service (FSB), who signalled that new provisions will be formulated in respect of possibilities of preventive nuclear strikes;

Cette disposition est formulée de façon à couvrir des situations dans lesquelles une relation manifestement plus étroite peut être considérée comme existant avec le pays dans lequel se situe le siège principal de publication ou de diffusion.
The rule is formulated to cover situations in which a manifestly closer connection may be considered to exist with the country of the principal place of publication or broadcasting.

Je veux que l'ensemble de l'acquis soit passé au crible, qu'il soit rationalisé et que les dispositions éventuellement superflues soient supprimées dans la mesure du possible, mais aussi que les dispositions soient formulées de façon plus claire et plus rigoureuse là où c'est nécessaire.
I want to examine the entire body of law, combine or simplify it where possible, or formulate it more clearly and strictly where necessary.

La façon dont cette disposition est formulée me donne l'impression que des processus comme celui-ci devraient nous être présentés avant qu'ils soient en fait utilisés.
From the wording of that, I'm left with the impression that processes like this ought to be submitted to us in advance of actually being used.

Nous devons nous assurer que ces dispositions soient formulées de telle manière qu'elles interdisent aux terroristes l'entrée sur le territoire de l'UE via la procédure d'asile.
We must make certain that these provisions are presented in such a way as to ensure that terrorists do not enter EU territory via the asylum procedure.