Traduction de «dispositions soigneusement élaborées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada renferment déjà des dispositions soigneusement élaborées pour trancher les importantes questions stratégiques et opérationnelles concernant les renseignements confidentiels ou protégés.
There are precedents in the Criminal Code and the Canada Evidence Act for provisions that have been carefully crafted to determine the important policy and operational questions regarding confidential or protected information.

La proposition a été soigneusement élaborée en concertation étroite avec les acteurs concernés, notamment ceux auxquels les dispositions juridiques imposent des obligations directes, afin de mieux protéger la santé publique sans imposer de charge règlementaire inutile.
The proposal has been carefully designed in close dialogue with stakeholders particularly those stakeholders upon which direct obligations are placed by the legal provisions, in order to better protect public health without imposing an unnecessary regulatory burden.

Les amendements proposés par le député visent à raffermir les dispositions concernant les délinquants dangereux et les individus soumis à une surveillance de longue durée, mais leur caractère simpliste risque de perturber les mesures soigneusement élaborées du projet de loi et d'en réduire l'efficacité. Je vous donne un exemple.
What the amendments which the hon. member proposed try to do is expand the dangerous offender and long term offender procedures, but they do so in a simplistic way and in a way which would distort these carefully crafted measures and potentially lessen their impact.

Il s'agit d'une série de dispositions soigneusement élaborées et reflétant des opinions très diverses exprimées par différents groupes concernés, lors de vastes consultations.
They are a carefully crafted series of measures that reflect the views of a very wide spectrum of stakeholders who expressed their opinions over the course of extensive consultations.