Vertaling van "dispositions soient éliminées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je trouve donc choquant que les organismes que vous représentez, des organismes de tout le Canada qui ont tant lutté en faveur de la participation du public, préféreraient que ces dispositions soient éliminées.
So it seems rather shocking that the organizations you represent from across this country, who have fought so hard for public participation, would rather see this thing struck.

Nous aimerions que les dispositions d'inclusion ou d'exclusion soient éliminées entièrement du projet de loi et non pas qu'elles soient remplacées par la modification proposée par le ministre Goodale.
We would like to see the inclusion/exclusion provisions scrapped entirely from the bill, and not replaced by the Goodale amendment.

L'Europe demande que les dispositions concernant le développement provincial et régional soient éliminées ou révisées.
It is demanding that provincial and regional development clauses be either eliminated or redrafted.

Je l’ai fait remarquer alors et je demande à présent que soient éliminées du code pénal les dispositions concernant la diffamation, les calomnies et les injures (articles 147-148).
I pointed this out then and I now urge the removal from the Criminal Code of the provisions concerning defamation, slander and insult (Art. 147-148).

Les États membres veillent à ce que les dispositions incitant à une augmentation du volume de l'énergie transmise ou des ventes d'énergie qui sont incluses dans les systèmes de tarification dans les segments monopolistiques de la distribution des énergies de réseau soient éliminées.
Member States shall ensure that incentives to increase the volume of transmitted energy or sales of energy embedded in tariff regulation schemes in monopoly segments of the distribution of net-bound energy are removed.

9. souligne l'importance des études cliniques pour le progrès médical; se félicite de l'adoption de la directive 2001/20/CE précitée; est d'avis que pour l'élaboration des dispositions d'application, il y a lieu de tenir compte des besoins des établissements de recherche; craint que l'objectif d'une harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la recherche clinique ne soit pas atteint et que ne soient pas éliminées les entraves aux études cliniques auxquelles participent plusieurs États membres;
9. Emphasises the importance of clinical studies for medical progress; welcomes the adoption of the aforementioned Directive 2001/20/EC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use; believes that the requirements of research bodies should be taken into account when the relevant implementing provisions are being drafted, that the objective of the harmonisation of the legal and regulatory arrangements for clinical research will not be attained and that the current obstacles to clinical studies involving several Member States will not be eliminated;

9. souligne l'importance des études cliniques pour le progrès médical; se félicite de l'adoption de la directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (2001/20/CE); est d'avis que pour l'élaboration des dispositions d'application, il y a lieu de tenir compte des besoins des établissements de recherche; craint que l'objectif d'une harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la recherche clinique ne soit pas atteint et que ne soient pas éliminées les entraves aux études cliniques auxquelles participent plusieurs États membres;
9. Emphasises the importance of clinical studies for medical progress; welcomes the adoption of Directive 2001/20/EC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use; believes that the requirements of research bodies should be taken into account when the relevant implementing provisions are being drafted, that the objective of the harmonisation of the legal and regulatory arrangements for clinical research will not be attained and that the current obstacles to clinical studies involving several Member States will not be eliminated;

La position commune prévoit, entre autres, que : - les armateurs doivent s'assurer que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs ; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente ; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission ; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées ; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle. Par ailleurs, la position commune comporte des dispositions sur l'information et la formation ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.
The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly and that life-saving and survival equipment is in good working order and take account of personal protective equipment specifications. The common position embodies provisions on the information, training, consultation and participation of workers.

Elle prévoit, entre autres, que: - les armateurs doivent assurer que les navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte-rendu à transmettre à l'autorité compétente; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle. Par ailleurs, la directive comporte des dispositions sur l'information et la formation ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.
The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly and that life-saving and survival equipment is in good working order and take account of personal protective equipment specifications. The Directive also contains provisions on the information, training, consultation and participation of workers.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que soient éliminées toutes dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement tel que défini dans la directive 76/207/CEE et notamment en ce qui concerne la création, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le commencement ou l'extension de toute autre forme d'activité de travailleur indépendant y compris les facilités financières.
As regards self-employed persons, Member States shall take the measures necessary to ensure the elimination of all provisions which are contrary to the principle of equal treatment as defined in Directive 76/207/EEC, especially in respect of the establishment, equipment or extension of a business or the launching or extension of any other form of self-employed activity including financial facilities.