Traduction de «dispositions soient élaborées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

38. reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'application de la nouvelle proposition de centre d'excellence du RSR; recommande que sa structure comprenne également des décideurs locaux et nationaux, de manière à garantir la mise en œuvre pratique des recommandations élaborées par les experts et les parties prenantes; demande que soient prises des mesures plus énergiques de lutte contre la radicalisation sur l'internet et l'utilisation de sites internet ou de réseaux sociaux à des fins de propagation d'idéologies radicales en Europe; se félicite de la création d'une unité, au sein d'Europol, de signalement des contenus sur Internet pour aider les États membres dans le cadre de l'identification et de la suppression des contenus violents et extrémistes en ligne avec la coopération de l'industrie, et demande à la Commission de mettre à sa disposition les ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement; déplore l'absence de mesures concrètes visant à renforcer le rôle de l'internet en tant qu'instrument de sensibilisation contre la radicalisation, et en particulier à diffuser, par anticipation, un contre-discours en ligne afin de lutter contre la propagande terroriste;
38. Agrees that the prevention of radicalisation should be a priority for the EU; regrets the lack of more concrete measures in the Agenda to address radicalisation in Europe and calls on the Commission to take urgent and comprehensive action to intensify measures aimed at preventing radicalisation and violent extremism, preventing the spread of extremist ideologies and fostering integration and inclusiveness; calls on the Commission to strengthen the Radicalisation Awareness Network (RAN), which brings together all relevant actors involved in initiatives to address radicalisation at grassroots level, and to clarify the mandate, tasks and scope of the new proposed RAN Centre of Excellence; recommends that its structure also include local and national decision-makers, so as to ensure practical implementation of the recommendations developed by experts and stakeholders; calls for bolder measures to tackle radicalisation on the Internet and the use of Internet websites or social media to spread radical ideologies in Europe; welcomes the creation of an Internet Referral Unit at Europol to support Member States in identifying and removing violent extremist content online with the cooperation of the industry, and calls on the Commission to provide the additional resources necessary for its functioning; regrets the lack of concrete measures to strengthen the role of the Internet as an awareness-raising tool against radicalisation, and in particular to disseminate counter-narratives online in a proactive manner so as to counter terrorist propaganda;

Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation de marchés afin de garantir que ces principes soient respectés en pratique et que la passation des marchés publics soit ouverte à la concurrence.
However, for public contracts above a certain value, provisions should be drawn up coordinating national procurement procedures so as to ensure that those principles are given practical effect and public procurement is opened up to competition.

Les États membres veillent à ce que les autres approches adoptées par les systèmes de garantie des dépôts en vertu de l'article 11, paragraphe 3 bis, soient conformes aux dispositions du présent articles et aux orientations élaborées par l'ABE en application de l'article 11, paragraphe 5, et à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés immédiatement lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.
Member States shall ensure that the alternative approaches adopted by Deposit Guarantee Schemes under Article 11(3a) comply with the provisions of that Article and with the guidelines adopted by EBA pursuant to Article 11(5), that Deposit Guarantee Schemes perform tests of their systems and that they are informed immediately in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of Deposit Guarantee Schemes.

Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |
Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |

(9) En vue de garantir l'ouverture à la concurrence des marchés publics attribués par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, il est souhaitable que soient élaborées des dispositions instaurant une coordination communautaire des marchés dépassant une certaine valeur.
(9) In order to guarantee the opening up to competition of public procurement contracts awarded by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, it is advisable to draw up provisions for Community coordination of contracts above a certain value.

1. se félicite des progrès réalisés depuis le dernier rapport régulier au niveau de la législation relative au droit du travail, à l'égalité de traitement entre femmes et hommes, à la protection de la santé et du travail, au dialogue entre les partenaires sociaux, à la santé publique et à la politique de l'emploi et demande que des dispositions supplémentaires soient élaborées sans délai, afin d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles législations; est préoccupée par le fait qu'aucun progrès n'a été réalisé en matière d'insertion et de sécurité sociales;
1. Welcomes the progress which has been made since the last Regular Report in respect of legislation concerning labour law, equal treatment of men and women, protection of health and safety at work, dialogue between the social partners, public health, and employment policy, and calls, where there is a gap in implementing provisions, for these to be drawn up swiftly with a view to speeding up the implementation of the new laws; expresses its concern at the absence of progress in relation to social inclusion and social security;

- que les principales dispositions de la directive sur les contrats à distance soient étendues à d'autres services et que des règles appropriées soient élaborées dès que possible pour ces services;
- The main provisions of the distance selling directive should be extended to other services and corresponding rules should be drawn up as soon as possible for the services in question.

considérant que, pour des motifs de normalisation internationale et de sécurité durant le chargement des navires, des normes doivent être élaborées au niveau de l'Organisation maritime internationale pour les systèmes de contrôle et de récupération de la vapeur devant s'appliquer à la fois aux installations de chargement et aux navires; que la Communauté doit, par conséquent, s'efforcer de faire en sorte que les dispositions nécessaires soient insérées dans la convention MARPOL pendant la révision en cours de MARPOL, qui doit s'achever en 1996; que, au cas où la convention MARPOL ne serait pas révisée dans ce sens, la Communauté devrait, après discussion avec ses principaux partenaires commerciaux, proposer des mesures appropriées à appliquer aux navires et aux installations portuaires desservant les navires;
Whereas, on grounds of international standardization and of safety during the loading of ships, standards must be drawn up at International Maritime Organization level for vapour control and recovery systems to apply to both loading installations and ships; whereas the Community must therefore endeavour to ensure that the necessary provisions are introduced into the Marpol Convention during the current revision of Marpol due to be completed in 1996; whereas in the event that the Marpol Convention is not so revised, the Community, after discussion with its major trading partners, should propose appropriate measures to apply to ships and port installations servicing ships;