Vertaling van "dispositions soient souples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples; toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites, y compris sur le plan financier.
As far as possible these rules should provide for flexibility. Nevertheless the rules should prevent abuses and provide for limits, including in financial terms.

Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples et rapidement applicables en cas de crise, de manière à ce que les États membres et les organisations de producteurs puissent eux-mêmes prendre des décisions.
As far as possible these rules should provide for flexibility and for rapid application in crises and therefore should allow decisions to be taken by Member States and producer organisations themselves.

Pour que les dispositions du droit de la consommation applicables aux achats de produits numériques et achats en ligne soient réellement efficaces, il faut aussi que leur application soit plus rapide, plus souple et plus cohérente.
There is also a need for more rapid, agile and consistent enforcement of consumer rules for online and digital purchases to make them fully effective.

20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples et accelérées permettant le versement des fonds et l'adoption de projets et de programmes tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;
20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised regulation should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;

3. regrette que, bien que l'énoncé des dispositions concernées soit souple et que la directive prévoie de longues périodes transitoires, plusieurs États membres se soient montrés réticents à transposer la directive dans les délais et correctement;
3. Regrets the fact that, although the relevant provisions are worded in such a way as to leave room for manoeuvre, and lengthy transitional periods were provided, many Member States have displayed a reluctance to implement the directive in a correct and timely fashion;

20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples permettant le versement accéléré des fonds et l'adoption rapide des projets et des programmes et tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;
20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised directive should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;

considérant que les nouvelles techniques de gestion de portefeuille destinées aux organismes de placement collectif investissant principalement dans des actions sont basées sur la reproduction d'indices boursiers et/ou d'indices d'obligations ; qu'il est souhaitable de permettre aux OPCVM de reproduire des indices boursiers notoires et reconnus; qu'il est donc nécessaire de définir des règles de répartition des risques plus souples pour les OPCVM qui investissent dans des actions et/ou des obligations ; que pour assurer la transparence des indices boursiers que les États membres jugent reproductibles par les OPCVM harmonisés, et pour que ces indices soient largement acceptés, il est souhaitable de prendre des dispositions pour une publication adéquate de la liste des indices boursiers reproductibles et une indication du lieu où des informations actualisées peuvent être obtenues, éventuellement par voie électronique ;
Whereas new portfolio management techniques for collective investment undertakings investing primarily in shares are based on the replication of stock-indices and/or indices on debt securities ; whereas it is desirable to permit UCITS to replicate well known and recognised stock-indices; whereas therefore it is necessary to introduce more flexible risk-spreading rules for UCITS investing in shares and/or debt securities ; whereas in order to ensure transparency of the stock-indices which the Member States consider to be replicable by harmonised UCITS and a wide acceptance of such indices, it is desirable to provide for adequate publication of the list of replicable stock-indices and an indication about where updated information can be obtained, possibly by electronic means ;

considérant que les nouvelles techniques de gestion de portefeuille destinées aux organismes de placement collectif investissant principalement dans des actions sont basées sur la reproduction d'indices boursiers; qu'il est souhaitable de permettre aux OPCVM de reproduire des indices boursiers notoires et reconnus; qu'il est donc nécessaire de définir des règles de répartition des risques plus souples pour les OPCVM qui investissent dans des actions; que pour assurer la transparence des indices boursiers que les États membres jugent reproductibles par les OPCVM harmonisés, et pour que ces indices soient largement acceptés, il est souhaitable de prendre des dispositions pour une publication adéquate de la liste des indices boursiers reproductibles;
Whereas new portfolio management techniques for collective investment undertakings investing primarily in shares are based on the replication of stock-indices; whereas it is desirable to permit UCITS to replicate well known and recognised stock-indices; whereas therefore it is necessary to introduce more flexible risk-spreading rules for UCITS investing in shares; whereas in order to ensure transparency of the stock-indices which the Member States consider to be replicable by harmonised UCITS and a wide acceptance of such indices, it is desirable to provide for adequate publication of the list of replicable stock-indices;