Vertaling van "dispositions soient réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque fois qu’un accord de libre-échange entre en vigueur, l’UE devra veiller à ce que les dispositions relatives au commerce et au développement durable soient réellement appliquées et utilisées, notamment en offrant un soutien approprié au moyen de la coopération au développementIl s’agit là d’une étape cruciale pour susciter le changement sur le terrain.Certains de nos partenaires commerciaux peuvent éprouver de réelles difficultés à respecter leurs engagements en matière de droits du travail et de protection de l’environnement.
As FTAs enter into force, the EU will have to make sure that the provisionson trade and sustainable development are implemented and used effectively, including by offering appropriate support through development cooperationThis is a crucial step in bringing about change on the ground.Respecting the commitments on labour rights and environmental protectioncan be a significant challenge for some of our trading partners.

Pour que les dispositions du droit de la consommation applicables aux achats de produits numériques et achats en ligne soient réellement efficaces, il faut aussi que leur application soit plus rapide, plus souple et plus cohérente.
There is also a need for more rapid, agile and consistent enforcement of consumer rules for online and digital purchases to make them fully effective.

Ces décisions appliquent pour la première fois les dispositions des lignes directrices requérant que pour certains projets, les procédés de production bénéficiant d’aides soient réellement innovants.
These decisions apply for the first time provisions under the Guidelines requiring for certain projects that the production processes supported are genuinely innovative.

En d'autres termes, on peut s'attendre à ce que les documents enregistrés soient réellement des pétitions conformes aux dispositions du traité, et non de simples commentaires ou demandes d'information, qui ne sauraient être considérées comme des pétitions.
In other words it could be expected that the documents registered are truly petitions in conformity with the Treaty provisions, and not merely simplified comments or requests for information which does not fall under the meaning of petition.

Il faut garantir que les moyens mis à disposition soient réellement consacrés à la lutte contre la pauvreté.
It must be guaranteed that the resources which have become available are actually spent on fighting poverty.

Cependant, pour que les travaux de l'Observatoire soient réellement efficaces, il est nécessaire de compléter ou d'adapter certaines dispositions de la proposition.
However, in order to ensure that the Centre genuinely operates effectively, some of the provisions contained in the proposal need to be amended in some way.

La Roumanie a progressé dans l'alignement en ce qui concerne certains aspects de l'acquis sur la protection des consommateurs mais elle devra veiller à ce que les dispositions soient réellement mises en oeuvre.
Romania has made progress in aligning with several aspects of the consumer protection acquis but attention will be required to ensure effective enforcement.

Le principal est, selon moi, que les dispositions existantes soient réellement appliquées dans les États membres, car tel n'est pas encore le cas.
In my opinion, the most urgent matter is for the provisions that already exist to really be implemented in the Member States, but that is still not happening.

31. demande instamment le rééxamen des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à une coopération plus étroite, afin que celles-ci soient réellement mises en œuvre dans les domaines où un certain nombre d'États membres ont la volonté et la capacité d'approfondir leur intégration sans que soient compromis les intérêts d'autres États membres ou l'intégrité de l'acquis communautaire;
31. Urges reconsideration of the closer cooperation clauses of the Treaty of Amsterdam to enable their effective deployment in fields where a certain number of Member States have the will and the capacity to deepen their integration without jeopardy to the interests of other Member States or to the integrity of the acquis communautaire;