Traduction de «dispositions soient retirées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai proposé que ces dispositions soient retirées du projet de loi omnibus et soient présentées séparément.
It was my suggestion that those sections ought to be taken out of this omnibus bill and introduced on their own merit.

Comme vous êtes mon député, je vous demande instamment de vous opposer à ces modifications et d'insister pour que ces dispositions soient retirées du projet de loi C-4.
I strongly urge you, as my MP, to oppose these amendments, and to insist these provisions be removed from Bill C-4.

Tous ces gens ont dit vouloir que ces dispositions soient retirées du projet de loi d'exécution du budget.
All of those people have said that they want to have these provisions removed from the budget bill.

33. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non-discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
33. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

31. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non‑discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
31. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

Si le projet de loi est renvoyé en comité, il est important que ces dispositions soient retirées.
If the bill goes to committee, it is important that these things be removed.

4. La suspension des obligations est temporaire et n’est appliquée que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l’article 2 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l’article 13, ou jusqu’à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
4. The suspension of obligations shall be temporary and shall be applied only until any measure found to be inconsistent with the provisions referred to in Article 2 has been withdrawn or amended so as to bring it into conformity with those provisions, as established under Article 13, or until the Parties have settled the dispute.

Nous préférerions que ces dispositions soient retirées et que les Naskapis et le Canada prennent conjointement une décision sur la façon de modifier la loi.
We would prefer that the provisions be withdrawn and that there be a decision jointly made by the Naskapis and Canada as to how the act would be amended.