Traduction de «dispositions soient prorogées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des autres modifications à la mesure originale, le sous-comité de la Chambre des communes chargé de l'examen de la Loi antiterroriste a recommandé que les deux dispositions soient prorogées pour une durée de cinq ans alors que le Comité sénatorial spécial a recommandé trois ans, avec la possibilité de les prolonger encore plus longtemps à condition que les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution en ce sens.
As for other changes brought to the original legislation, the House of Commons Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act recommended that both provisions be extended for five years, while the special Senate committee recommended that they be extended for three years subject, in both instances, to the possibility of a further extension following resolutions passed by both houses of Parliament.

La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.

Ces dispositions, de même que celles qui visent les audiences d’investigation, cesseront de s’appliquer à la fin du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, à moins qu’elles ne soient prorogées par une résolution adoptée à la fois par la Chambre des communes et par le Sénat.
These provisions, along with those on investigative hearings, expire at the end of the fifteenth sitting day of Parliament after December 31, 2006, unless a resolution to extend them is passed in both the House of Commons and the Senate.

Pour éviter une telle situation, la Commission propose donc que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d’une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.
In order to avoid such a situation, the Commission is therefore proposing that the existing provisions which are set to expire this year should be extended by a period of 30 months until 31 December 2008.

Cette loi comprenait une disposition de temporarisation qui prévoyait que les dispositions en cause cesseraient de s’appliquer à la fin du 15 jour de séance du Parlement à compter du 31 décembre 2006 (1 mars 2007) à moins qu’elles soient prorogées par une résolution des deux Chambres du Parlement.
A sunset clause contained in that Act stated that the provisions in question would cease to apply at the end of the 15 sitting day of Parliament after 31 December 2006 (1 March 2007) unless they were extended by a resolution passed by both houses of Parliament.