Traduction de «dispositions soient prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions administratives prises par délégation
delegated administrative law

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

manuel des dispositions tactiques en cas de prise d'otages
Tactical Manual for Hostage Situations

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;
2. Calls for provisions to make the agreed ILO and other standards enforceable; considers that any future agreement on trade in services must include a clause on control and enforcement mechanisms so as to deter and prevent companies from infringing labour and social rights, including collective agreements; calls, where disputes arise regarding labour provisions, for such disputes to be subject to dispute settlement mechanisms, including the possibility of imposing sanctions, with due consideration for the ILO supervisory bodies;

25. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;
25. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;

23. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;
23. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;

3. Les États membres veillent à ce que des dispositions soient prises afin de permettre que le premier examen thématique par les pairs débute en 2017 et que les suivants aient lieu au moins tous les six ans par la suite.
3. Member States shall ensure that arrangements are in place to allow for the first topical peer review to start in 2017, and for subsequent topical peer reviews to take place at least every six years thereafter.

5. Si la situation l'exige, l'État membre veille à ce que des dispositions soient prises pour assurer la prise en charge médicale des personnes affectées.
5. The Member State shall, if the situation so requires, ensure that provision is made to organise the medical treatment of those affected.

5. Si la situation l'exige, l'État membre ou l'autorité responsable de l'intervention d'urgence veille à ce que des dispositions soient prises pour assurer la prise en charge médicale des victimes.
5. The Member State or the emergency response authority shall, if the situation so requires, ensure that provision is made to organise the medical treatment of victims.

Il est nécessaire que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les États membres et les exportateurs soient informés des décisions des pays importateurs en ce qui concerne les produits chimiques soumis à la procédure PIC, et pour que les exportateurs respectent ces décisions.
Arrangements are needed to ensure that Member States and exporters are aware of the decisions of importing countries as regards chemicals that are subject to the PIC procedure, and that exporters comply with those decisions.

Dans des circonstances exceptionnelles, le président peut accepter que d’autres dispositions soient prises.
In exceptional circumstances the President may agree to alternative arrangements.

152. reconnaît que tous les États membres ne disposent pas d'une législation nationale fixant un salaire minimum; demande que des dispositions soient prises afin de garantir l'accès de tous à des niveaux de revenu décents afin de garantir qu'au sein de l'Union européenne, tous les travailleurs soient rémunérés d'une manière leur permettant d'avoir une vie digne;
152. Recognises that not all Member States have national legislation laying down minimum wages; calls for instruments designed to guarantee access for all to decent levels of income in order to guarantee that all workers in the EU are paid a wage that allows them to live a dignified life;

Dans des circonstances exceptionnelles, le président peut accepter que d'autres dispositions soient prises.
In exceptional circumstances the President may agree to alternative arrangements.