Traduction de «dispositions soient maintenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que le règlement (UE) no 909/2014 fasse référence à la directive 2004/39/CE jusqu'à la date d'application reportée du nouveau cadre juridique et que les dispositions transitoires permettant aux MTF de demander l'enregistrement en tant que marchés de croissance des PME au titre du règlement (UE) no 909/2014 soient maintenues de façon à laisser suffisamment de temps aux MTF pour demander cet enregistrement en vertu de la directive 2014/65/UE, il convient de modifier le règlement (UE) no 909/2014.
In order to ensure that Directive 2004/39/EC is referenced in Regulation (EU) No 909/2014 until the extended date of application of the new legal framework and that the transitional provisions for MTFs applying for registration as SME growth markets under Regulation (EU) No 909/2014 are maintained so as to provide sufficient time for MTFs to apply for such registration under Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 909/2014 should be amended.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.

C’est pourquoi le règlement (CE) no 661/2009 prévoit l’abrogation de plusieurs directives concernant la réception par type des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et unités techniques distinctes qui leur sont destinés et qui, pour les besoins de la réception CE par type conformément à ce règlement, doivent être remplacées par les règlements correspondants de la CEE-ONU afin d’assurer que les dispositions de la réception par type soient maintenues et pour faciliter les développements scientifiques et technologiques.
Therefore, Regulation (EC) No 661/2009 provides for the repeal of several Directives concerning the type-approval of motor vehicles, their trailers and systems, components and separate technical units intended therefor, which, for the purposes of EC type-approval in accordance with that Regulation, should be replaced by corresponding UNECE Regulations in order to ensure that type-approval provisions are maintained and to facilitate scientific and technological developments.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

Les résultats de l'enquête montrent clairement qu'en général, la Commission et les ONG de défense de l'environnement établies dans l'Union européenne sont favorables à l'inclusion des ONG des pays candidats dans le programme d'action, pour autant que la disposition exigeant des ONG d'être actives au niveau européen, dans plusieurs pays, soient maintenues (en d'autres termes, les ONG locales et nationales devraient continuer à être exclues du bénéfice d'un financement) et qu'une augmentation du budget actuel puisse être garantie.
The survey results clearly show that, in general, the Commission and the EU environmental NGOs are in favour of including Candidate Countries' NGOs under the Action Programme - as long as the provisions for being active at a European, multinational level stays (that is, local and national NGOs should still be ineligible) and that an increase of the present budget can be secured.

7.3. Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être utilisés en toute sécurité avec les matériaux, substances et gaz avec lesquels ils entrent en contact au cours de leur utilisation normale ou de procédures de routine; si les dispositifs sont destinés à administrer des médicaments, ils doivent être conçus et fabriqués de manière à être compatibles avec les médicaments concernés conformément aux dispositions et restrictions applicables à ceux-ci, et de manière que leurs performances soient maintenues conformes à leur destination.
7.3. The devices must be designed and manufactured in such a way that they can be used safely with the materials, substances and gases with which they enter into contact during their normal use or during routine procedures; if the devices are intended to administer medicinal products they must be designed and manufactured in such a way as to be compatible with the medicinal products concerned according to the provisions and restrictions governing these products and that their performance is maintained in accordance with the intended use.