Vertaling van "dispositions soient intégrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition de câbles de connexion intégrée
integral connection cable arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;
1. Takes the view that it is absolutely vital for the democratic legitimacy of economic and monetary union (EMU) to be improved substantially within the EU’s institutional framework and in line with the Community method; considers that the pieces of legislation based on intergovernmental treaties and implemented during the crisis have hampered the democratic legitimacy of EMU; calls, therefore, for the European Stability Mechanism (ESM) to be integrated as soon as possible into the EU acquis, taking into account that Parliament’s internal rules offer a sufficient margin of manoeuvre to organise, where appropriate, specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide appropriate scrutiny of EMU; also calls for the relevant provisions of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) to be integrated into the legal framework of the European Union within five years at the latest after its entry into force, and after a comprehensive assessment of its implementation;

Par conséquent, toute révision ultérieure du traité FUE selon la procédure ordinaire devrait comporter des propositions visant à garantir que les dispositions relatives à l'institution et au fonctionnement d'un mécanisme de stabilité soient intégrées et mises en œuvre selon la méthode de l'Union.
Accordingly, any further revision of the TFEU under the normal procedure should contain proposals aimed at ensuring that provisions relating to the establishment and functioning of any stability mechanism are integrated and implemented under the Union method.

Pour des raisons de clarté, il importe que les dispositions visées soient intégrées dans le règlement (CE) no 376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3).
For reasons of clarity, the rules should be included in Commission Regulation (EC) No 376/2008 of 23 April 2008 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (3).

70. invite l'Union européenne à œuvrer pour que des dispositions régissant le commerce de l'énergie soient intégrées dans les réglementations de l'OMC, de manière à ce que cette organisation puisse devenir un médiateur international capable de résoudre les différends en matière de fourniture et de distribution d'énergie;
70. Calls on the EU to seek to include provisions governing energy trade in WTO regulations, enabling that organisation to become an international mediator able to resolve disputes concerning the delivery and distribution of energy;

Dans ce contexte, il convient que le futur régime garantisse la durabilité pour les producteurs et prévoie les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie soient intégrées en douceur et que nos obligations internationales soient pleinement respectées.
Against this background, the future regime should ensure sustainability for producers, make provision for the smooth integration of Bulgaria and Romania and the full respect of our international obligations.

20. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;
20. Calls on the Agencies to ensure that all the relevant provisions of Directive 2002/73/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 amending Council Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions are introduced in their respective staff policies;

19. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;
19. Calls on the Agencies to ensure that all the relevant provisions of Directive 2002/73/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 amending Council Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions are introduced in their respective staff policies;

Si les dispositions relatives à l'accès à l'ensemble des informations concernant le véhicule sont intégrées dans ladite directive, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien soient préservés à leur niveau actuel.
If the provisions governing access to all vehicle information are incorporated into that Directive, the corresponding provisions in this Regulation should be repealed, as long as the existing rights for access to repair and maintenance information are preserved.

Selon la Cour AELE, il est inhérent à la nature d'une telle disposition que les individus et les opérateurs économiques, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et les dispositions législatives nationales, doivent avoir le droit d'invoquer et de revendiquer au niveau national tous les droits qu'ils pourraient tirer des règles de L'EEE(4), en tant que dispositions faisant partie de l'ordre juridique national ou ayant été intégrées à celui-ci, pour autant qu'elles soient inconditionnelles et suffisamment précises(5).
According to the EFTA Court, it is inherent in the nature of such a provision that individuals and economic operators in cases of conflict between implemented EEA rules and national statutory provisions must be entitled to invoke and to claim at national level any rights that could be derived from provisions of the EEA law(4), as being or having been made part of the respective national legal order, if they are unconditional and sufficiently precise(5).

considérant qu'il est préférable que les dispositions d'ordre technique relatives à l'établissement de la statistique du commerce extérieur soient intégrées dans les dispositions d'application du présent règlement;
Whereas it is preferable that the technical provisions relating to the compiling of external trade statistics be incorporated in the implementing provisions of this Regulation;