Vertaling van "dispositions soient contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

dispositions contraignantes du droit local
local peremptory law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. appelle la Commission à élaborer des dispositions législatives contraignantes pour veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;
21. Calls on the Commission to draw up binding legislation to ensure that all information on water quality and water management is made available by the competent authorities to the citizens concerned in an easily accessible and understandable form, and that citizens are fully informed and consulted in good time about all water management projects; notes, moreover, that in the public consultation launched by the Commission, 80 % of the participants considered it essential to improve the transparency of water quality monitoring;

65. appelle la Commission à élaborer des dispositions législatives contraignantes pour veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;
65. Calls on the Commission to draw up binding legislation to ensure that all information on water quality and water management is made available by the competent authorities to the citizens concerned in an easily accessible and understandable form, and that citizens are fully informed and consulted in good time about all water management projects; notes, moreover, that in the public consultation launched by the Commission, 80 % of the participants considered it essential to improve the transparency of water quality monitoring;

Nous continuons à exercer des pressions à l'endroit du gouvernement et de M. Dinning pour veiller à ce que les dispositions soient contraignantes et qu'elles ne redonnent pas le pouvoir aux chemins de fer.
It's a huge coalition. We're continuing to pressure the government and Mr. Dinning to ensure that it's real, that those provisions are real, that it doesn't get watered down and give the power back to the railways.

Cet accord comporte des dispositions rigoureuses conçues pour protéger l'investissement bilatéral au moyen d'obligations juridiquement contraignantes, ainsi que pour veiller à ce que les investisseurs soient traités de façon non discriminatoire.
This trade agreement includes robust provisions designed to protect bilateral investment through legally binding obligations to ensure that investors will be treated in a non-discriminatory manner.

Les règles d’entreprise contraignantes constituent un des moyens de permettre les transferts internationaux légaux de données: elles contiennent des dispositions applicables à la manière dont les différentes entités d’une entreprise, où qu'elles soient établies dans le monde, traitent les données à caractère personnel.
Binding Corporate Rules are one means to allow for legal international data transfers: they govern in an enforceable manner how the different parts of a corporation, regardless of their international location, deal with personal data.

Pour le rapport qui est soumis au vote demain, mon groupe soutiendra tous les amendements qui ont été proposés, notamment par la rapporteure Mvan den Burg, qui visent aussi, de notre point de vue, à ce qu’il y ait des dispositions plus contraignantes en matière de titrisation et des mécanismes qui handicapent les flux spéculatifs, et qui font que les comités Lamfalussy de niveau 3 soient un peu l’embryon de cette supervision européenne, de cet organe de supervision européenne que nous souhaitons.
In terms of the report that will be put to the vote tomorrow, my group will support all of the amendments tabled, particularly by the rapporteur Mrs van den Burg. From our point of view, these also try to ensure that there will be more binding provisions on securitisation and the mechanisms that hinder speculation. They mean that the Lamfalussy Level 3 Committees are almost a forerunner of this European supervision, of the European supervisor that we want.

Ces exigences sont des dispositions contraignantes visant à garantir que les produits ne soient pas dangereux pour l’environnement.
Such ecodesign requirements are mandatory provisions set out to ensure that the products do not endanger the environment.

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité de Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes : d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son Traité institutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui n'étant pas parties à la Convention européenne ni aux mécanismes de contrôle ne doivent pas être surpris des contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus que opportune eu égard au fait que le Conseil l'a proclamée d'une façon solennelle en décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6(1) of the Treaty on European Union and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to its control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that the Council announced it formally in December 2000;

Selon ce que j'ai ouï dire, il se pourrait que les dispositions de coproduction soient contraignantes et parfois démotivantes pour des pays comme la France ou la Belgique.
Based on what I've heard, co-production agreements might be limiting and might at times have turned off countries such as France or Belgium.