Traduction de «dispositions soient améliorées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tenant compte des résultats et de la nécessité d'améliorer l'efficacité dans une perspective à moyen et à plus long termes, la Commission envisagera d'introduire une disposition juridique en vertu de laquelle les États membres devront, d'une part, faire en sorte que la réalisation des niveaux associés aux MTD applicables aux nouvelles installations soit une condition obligatoire pour l'autorisation de nouvelles capacités et, d'autre part, veiller à ce que les installations existantes soient améliorées pour atteindre les niveaux associés aux MTD applicables aux capacités existantes dans le cadre de la mise à jour de leur permis.
Taking into account the results, and the need to achieve greater efficiency in a medium and longer term perspective, the Commission will consider introducing a legal provision requiring Member States to make the achievement of BAT levels applicable to new installations a mandatory condition for the authorisation of new capacity and to ensure that existing installations are upgraded to BAT levels applicable to existing capacity as part of their permit update.

Les victimes d'actes criminels nous ont dit qu'elles aimeraient que ces dispositions soient améliorées.
Victims of crime have told us that they would support improvements to the victim and community impact statement provisions of the code.

Ces quatre amendements sont les suivants: premièrement, des interdictions claires et complètes prévues par la loi; deuxièmement, l'adoption de la liste actuelle du COSEPAC comme annexe à la LEP et non pas dans les règlements; troisièmement, que la protection de l'habitat essentiel sur les terres fédérales soit exigée par la loi; et, quatrièmement, que les dispositions relatives à la table ronde soient améliorées et que l'on ajoute un mécanisme de règlement des différends.
These four areas for amendments are, first, to legislate comprehensive, clear prohibitions; second, that the current COSEWIC list be adopted as a schedule to SARA and not as regulations; third, that critical habitat on federal lands be required as a matter of law; and fourth, that the round table provisions be improved and the dispute resolution measures be added.

Mais nous pensons aussi que le principe fondamental qui régit le projet de loi S-3 est le fait qu'il devrait y avoir un seuil de quelque ordre ou encore certaines dispositions plus précises qui porteraient sur les lacunes au niveau de la solvabilité—c'est ce genre de point de vue ou de seuil qui serait mis en place avant que les prestations puissent être améliorées, qu'on le veuille ou non—ce serait essentiel afin d'éviter que des promesses soient faites ou que des arrangements soient pris qui ne pourraient être respectés ou honorés en raison de problèmes de solvabilité, de problèmes financiers des régimes et de coûts réels pour tous les intervenants visés, y compris les participants et les retraités.
But we also think that the fundamental principle in Bill S-3 that there ought to be a threshold of some form or other or some kind of enhanced focus on dealing with a solvency deficiency—it's that this focus or some threshold ought to be there before benefits can just be enhanced willy-nilly—is essential in order to avoid the potential for there being promises made or arrangements struck that ultimately turn out not to be possible or workable with solvency problems, financial problems for plans and real costs for everybody involved, including members and retirees.

2. reconnaît l'intérêt du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), du plan d'action consolidé en matière de sciences et technologies et des programmes de sciences et technologies de l'Union africaine; demande que la mise en œuvre de ces instruments soit renforcée, qu'ils soient développés plus avant et que les dispositions soient améliorées;
2. Recognises the valuable contribution of the New Partnership for Africa’s Development (NEPAD), its ST consolidated action plan and the ST programmes of the African Union, and calls for better implementation and fuller development thereof and for the relevant measures to be improved;

En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement?
If the answer to the first question is in the negative, does that provision then fall outside the scope of Article 101 TFEU in the case where that provision is (also) intended to improve the working conditions of the employees who come within the scope of the collective labour agreement, and is it also relevant in that regard whether those working conditions are thereby improved directly or only indirectly?

12. invite toutes les forces politiques de Géorgie à travailler ensemble à l'élaboration d'une législation visant à réglementer le secteur audiovisuel afin d'assurer, avec l'aide d'experts européens, que les dispositions en vigueur qui garantissent la liberté d'expression et un débat public équitable soient améliorées et harmonisées avec les principes européens;
12. Calls upon all political forces in Georgia to collaborate in drafting a law to regulate audiovisual activity in order to ensure, with the assistance of European experts, that existing regulations which guarantee freedom of expression and fair public debate are further improved and harmonised with European principles;

La Communauté propose que les activités des entreprises d'état, boards et autres agences qui ont un effet de restriction quantitative soient soumises aux dispositions renforcées de l'Article XI et que les disciplines de l'Article XVII qui les concernent soient améliorées (élargissement du champs d'action à toutes les structures qui interviennent dans le processus des échanges, renforcement des procédures de notification).
The Community proposes that the activities of state enterprises, boards or other agencies which have the effect of creating quantitative restrictions should be subject to the provisions of a strengthened Article XI, and that the disciplines of Article XVII in this regard be improved (widening its scope to encompass all the structures involved in process of trade, making notification procedures stricter).

Ce sont là des dispositions qui limitent la protection de la vie privée, mais nous sommes plongés dans une situation extraordinaire depuis le 11 septembre et il ne semble pas que les choses se soient améliorées pour l'instant.
These are provisions that limit privacy, but we have been in an extraordinary situation since September 11 and that does not seem to be improving at this point.