Vertaling van "dispositions soient adaptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition adaptée
adjusted rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nombre de dispositions en tiennent compte. Pour le code en matière d'énergie, par exemple, il est impératif que les dispositions soient adaptées aux diverses zones du pays et à la séismologie.
There is no doubt about the fact that for the energy code, for example, they have to do that and separate the country into different zones, for seismic reasons as well.

Alors que l'ossature générale de la réglementation est toujours bien adaptée, un certain nombre de modifications ciblées sont requises pour faire en sorte que les dispositions soient équitables et plus faciles à appliquer, et pour que le contrôle de leur respect soit plus aisé.
While the overall architecture of the rules remains sound, a number of targeted adjustments are needed to ensure that the rules are fair, simpler to apply and easier to enforce.

Il convient également que le règlement tienne compte de l'évolution du droit de l'Union et que certaines de ses dispositions soient adaptées de manière à faciliter leur application.
It is also appropriate that the Regulation take account of the evolution of Union law and that some of its provisions are adapted in order to facilitate their application.

Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et de recharge et les normes applicables.
In order to ensure adaptation of the provisions of this Directive to market developments and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the technical specifications of refuelling and recharging points and relevant standards.

Le projet de loi C-13 propose aussi de mettre à jour les dispositions concernant certaines infractions existantes, comme celle ayant trait aux appels téléphoniques harcelants, pour qu'elles soient adaptées à l'ère d'Internet.
Bill C-13 would also update existing offences, such as the harassing telephone call provision, to make them relevant in the Internet age.

Que les compétences requises des membres du personnel des établissements de soins de longue durée soient révisées et adaptées, grâce à la mise en œuvre des programmes de formation nécessaires, pour s’assurer que le transfert de responsabilité, à l’égard des personnes atteintes de maladie mentale, des établissements de soins actifs aux établissements de soins de longue durée permet de mettre à la disposition des pensionnaires, sur place, des services de santé mentale suffisants sur le plan clinique.
That staffing competencies in long term care facilities be reviewed and adjusted, through the introduction of appropriate training programs, to ensure that the devolution of responsibility for patients living with a mental illness from acute care facilities to long-term care facilities is done in a way that ensures that clinically appropriate mental health services are available to residents on-site.

1. Les États membres veillent à ce que des systèmes de compensation de tout dommage que subirait un participant en raison de sa participation à un essai clinique conduit sur leur territoire soient en place sous la forme d'une assurance, d'une garantie ou de dispositions similaires, qui sont équivalentes pour ce qui est de leur finalité et adaptées à la nature et à l'ampleur du risque.
1. Member States shall ensure that systems for compensation for any damage suffered by a subject resulting from participation in a clinical trial conducted on their territory are in place in the form of insurance, a guarantee, or a similar arrangement that is equivalent as regards its purpose and which is appropriate to the nature and the extent of the risk.

Les employeurs étant tenus d’évaluer les risques, la proposition instaure des dispositions détaillées pour assurer une démarche proportionnée et faire en sorte que des mesures préventives adaptées soient prises afin de réduire l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.
As employers are obliged to carry out risk evaluations, the proposal would introduce detailed provisions to ensure a proportionate approach as well as to ensure adequate preventive measures to reduce the exposure of workers to electromagnetic fields.

Je crois qu'il appartient au comité de décider s'il existe des circonstances dans lesquelles il y a une raison spécifique ou impérative de criminaliser ces relations, s'il y a une preuve évidente de préjudice et, si le comité en arrive à cette conclusion, qu'il recommande que les dispositions touchant les maisons de débauche soient mieux adaptées à ces situations.
I guess it's up to this committee to decide whether there are any circumstances where there is a specific and compelling reason to criminalize, where there is clear evidence of harm, and if the committee finds that, then to recommend that the bawdy house provisions be more carefully tailored to those situations.

(32) considérant qu'il convient de veiller à ce que les dispositions des annexes soient adaptées constamment aux dernières évolutions des connaissances scientifiques ou techniques; que ces modifications devront être apportées rapidement dans le cadre de la procédure prévue par la présente directive en vue d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux;
(32) Whereas it is necessary to ensure that the provisions of the Annexes are continually adjusted to take account of the latest developments in scientific or technical knowledge; whereas such amendments will have to be made swiftly using the procedure laid down by this Directive in order to establish close cooperation between Member States and the Commission within the Standing Committee on Feedingstuffs;