Vertaling van "dispositions sociales contenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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dispositions sociales
social provisions

disposition sociale
social arrangement

Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée
Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (établi conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Licence [ Explosives Storage Licence (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. fait remarquer qu'il appartient aux différents pays et États membres de signer les conventions de l'OIT mais regrette l'insuffisance de la mise en œuvre et du respect des normes sociales, en particulier des conventions de l'OIT et des principes de responsabilité sociale des entreprises dans bon nombre de pays partenaires de l'Union européenne; encourage, par conséquent, l'Union européenne à prendre des mesures pour assurer une mise en œuvre effective des normes sociales: souligne que l'OIT permet d'imposer des sanctions commerciales à des pays qui ne respecteraient pas leurs obligations internationales; demande à l'Union européenne d'opter pour une approche fondée sur des incitations et des sanctions dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux, de manière à assurer une mise en œuvre effective des dispositions sociales contenues dans les accords préférentiels de l'Union; souligne que le SPG et le SPG-Plus devraient faire l'objet d'un suivi cohérent et que ce processus de suivi devrait être plus transparent;
8. Notes that it is up to individual countries and Member States to sign up to the ILO conventions, regrets the poor implementation and enforcement of social standards, especially the ILO conventions and CSR principles in a number of the EU's partner countries; accordingly, encourages the EU to take measures to ensure effective implementation of social standards; emphasises that the ILO permits the imposition of trade sanctions on countries that do not comply with their international obligations; calls on the EU to pursue an approach based on incentives and sanctions in the context of bilateral and regional agreements, so as to ensure that the social provisions of EU preferential agreements are effectively enforced; stresses that the GSP and GSP + should be monitored coherently, and that the monitoring process should be made more transparent;

· de résumer les dispositions sociales contenues dans la directive Monti et dans la directive sur les services pour les intégrer dans une clause sociale relevant du droit primaire ou dans un accord interinstitutionnel;
· Summarize the social clauses of the Monti directive and the Service directive in a social clause in primary law or in an inter-institutional agreement.

Les dispositions relatives à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale contenues dans la présente directive s'appliquent également aux travailleurs qui arrivent dans un État membre en provenance directe d'un pays tiers.
The provisions on equal treatment concerning social security in this Directive also apply to workers coming to a Member State directly from a third country.

Les dispositions relatives à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale contenues dans la présente directive s’appliquent également aux personnes qui arrivent dans un État membre en provenance directe d’un pays tiers.
The provisions on equal treatment concerning social security in this Directive also apply to persons coming to a Member State directly from a third country.

[36] Dans les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers peuvent les invoquer à l'encontre d'un Etat membre lorsque celui-ci s'est abstenu de transposer la directive dans les délais, en a fait une transposition incorrecte et même lorsque les délais de recours ont expiré en droit national (arrêt du 25/07/1991, C-208/90, Emmott / Minister for Social Welfare et Attorney Genera, Rec.1991, p.I-4269)
[36] Where the provisions of a directive, in terms of content, are sufficiently precise and unconditional, individuals may plead them against a Member State where the latter has failed to transpose the directive in time or has transposed it incorrectly, even if the deadline for bringing proceedings under national law has expired (judgment of 25 July 1991 in Case C-208/90 Emmott v Minister for Social Welfare and Attorney General [1991] ECR I-4269).

5.2. Selon le Comité économique et social, l'actuelle phase de resserrement des liens avec le Mercosur et le Chili ainsi que les futurs accords d'association avec ces deux partenaires offrent l'un et l'autre une possibilité sans précédent de mettre en oeuvre les dispositions contenues dans l'Agenda social européen adopté par le Conseil européen de Nice des 7 et 9 décembre 2000, qui recommandait de renforcer la dimension sociale des relations extérieures de l'UE.
5.2. The ESC considers that the current phase of developing closer relations with MERCOSUR and Chile and the future association agreements with MERCOSUR and Chile are a prime opportunity to put into practice the provisions of the European social agenda adopted by the Nice European Council (7 to 9 December 2000) which calls for strengthening of the social dimension of the EU's external relations.

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (4), prévoit que le Conseil, en vue d'assurer la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d'application ; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet;
Whereas Article 1 (2) of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (4) provides that, with a view to ensuring the progressive implementation of the principle of equal treatment in matters of social security, the Council, acting on a proposal from the Commission, will adopt provisions defining its substance its scope and the arrangements for its application ; whereas the Treaty does not confer the specific powers required for this purpose;

2. En vue d'assurer la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d'application.
2. With a view to ensuring the progressive implementation of the principle of equal treatment in matters of social security, the Council, acting on a proposal from the Commission, will adopt provisions defining its substance, its scope and the arrangements for its application.

Leur rôle fondamental a été reconnu par l'accord social et les dispositions contenues dans cet accord sont entièrement reprises par le traité d'Amsterdam.
The fundamental role of the social partners has been enshrined in the Social Agreement and the provisions contained in this agreement have been fully embodied in the Treaty of Amsterdam.