Traduction de «dispositions seront-elles appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

De nouvelles dispositions seront-elles appliquées aux dossiers en cours à mon bureau, c'est-à-dire les demandes à Radio-Canada et les plaintes, ou seulement aux nouvelles demandes?
Will the new provisions be applicable to ongoing files, that is, requests and complaints to CBC, or only to new requests?

En effet, ils ne peuvent présumer que les obligations découlant de ces dispositions seront appliquées de la même manière et au même coût relatif dans les petites et dans les grandes entreprises.
Policy‑makers cannot assume that the obligations arising from OSH rules will be implemented equally by, or have the same relative costs to, large and small enterprises.

Le sénateur Chalifoux: Comment les dispositions de ce projet de loi seront-elles appliquées dans le contexte des compétences des provinces en matière d'environnement?
Senator Chalifoux: How will this bill work with regard to issues of provincial jurisdiction?

L’entrée en vigueur de cette décision est conditionnée à sa ratification par les pays de l’UE. Les nouvelles dispositions seront cependant appliquées rétroactivement à partir du 1 janvier 2014.
It enters into force only after ratification in EU countries but the new provisions are to be applied retroactively from 1 January 2014.

Pendant combien de temps les normes environnementales canadiennes seront-elles appliquées?
How long will Canadian environmental standards be enforced?

(23) Quand elle conclut à la nécessité d’une norme européenne garantissant la conformité de certains produits avec l’obligation générale de sécurité établie dans le présent règlement, il convient que la Commission applique les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne[19] et demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer ou de lui indiquer une norme en vertu de laquelle les produits conformes à ses dispositions seront présumés sûrs.
(23) Where the Commission identifies a need for a European standard ensuring compliance of certain products with the general safety requirement under this Regulation, it should apply the relevant provisions of Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European standardisation[19] to request one or several European standardisation organisations to either draft or identify a standard which is suitable to ensure that products which conform to it are presumed to be safe.

Quand ces lignes directrices seront-elles appliquées pour la première fois?
When will these Guidelines be applied for the first time?

Les nouvelles règles concerneront-elles les pays tiers et comment y seront-elles appliquées ?
Will the new rules apply to third countries and how will they be applied in third countries?

La Commission examinera tous les cas où des difficultés d’application ont été recensées et elle veillera à ce que les dispositions soient correctement appliquées, en particulier conformément aux droits fondamentaux tels que le respect de la vie familiale, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif.
The Commission will examine all cases where application problems were identified and ensure that the provisions are correctly applied, in particular in conformity with fundamental rights such as respect for family life, the rights of the child and the right to an effective remedy.