Traduction de «dispositions seront présumés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, ils ne peuvent présumer que les obligations découlant de ces dispositions seront appliquées de la même manière et au même coût relatif dans les petites et dans les grandes entreprises.
Policy‑makers cannot assume that the obligations arising from OSH rules will be implemented equally by, or have the same relative costs to, large and small enterprises.

(23) Quand elle conclut à la nécessité d’une norme européenne garantissant la conformité de certains produits avec l’obligation générale de sécurité établie dans le présent règlement, il convient que la Commission applique les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne[19] et demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer ou de lui indiquer une norme en vertu de laquelle les produits conformes à ses dispositions seront présumés sûrs.
(23) Where the Commission identifies a need for a European standard ensuring compliance of certain products with the general safety requirement under this Regulation, it should apply the relevant provisions of Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European standardisation[19] to request one or several European standardisation organisations to either draft or identify a standard which is suitable to ensure that products which conform to it are presumed to be safe.

Le reste des articles — 34 à 36 — concerne le Trésor des Territoires du Nord-Ouest; les articles 37 à 43 concernent les comptes publics; les articles 44 à 50 visent l'administration de la justice; les articles 51 à 60 concernent les terres domaniales et les eaux; l'article 61 vise les dispositions de modification de la loi; enfin, les dispositions transitoires — et ce sont, je présume, les dispositions techniques et législatives qui énoncent les lois qui seront abrogées et les lois qui seront inapplicables après la mise en œuvre de l'entente sur le transfert des responsabilités.
The rest of the clauses — 34 to 36 — deal with the Northwest Territories Consolidated Revenue Fund; clauses 37 to 43 deal with public accounts; clauses 44 to 50 deal with the administration of justice; clauses 51 to 60 deal with public lands and waters; clause 61 deals with the amendment provisions of the act; and then finally the transitional provisions — and those are, I guess, the legal techniques that spells out which acts are being repealed and which acts are being rendered inapplicable pursuant to the devolution agreement.

Les produits de consommation qui respecteront les dispositions de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union visant à préserver la santé et la sécurité de la population seront aussi présumés sûrs en vertu du règlement proposé.
Consumer products that comply with sector-specific Union harmonisation legislation that aims at ensuring the health and safety of persons shall be presumed to be safe also under this proposed Regulation.

Depuis lors, des modifications ont été apportées aux dispositions relatives à la notification de cas présumés de fraude, de corruption, et d'autres délits ainsi qu'à leur traitement et d'autres réformes seront proposées dans un avenir proche.
Since then, changes have been made in the provisions for reporting and responding to allegations of fraud, corruption or other offences and further reforms will be proposed in the near future.

Les dispositifs médicaux conformes aux normes européennes harmonisées pertinentes seront présumés conformes aux dispositions de la directive.
Medical equipment conforming to the relevant harmonized European standards will be considered to conform to the provisions of the Directive.

Note : On a présumé, pour établir les dates du tableau, que le projet de loi recevra la sanction royale avant la dernière journée de juin 2014, auquel cas les nouvelles dispositions seront en vigueur au moment du déclenchement de la prochaine élection générale.
Note: The dates set out in the table are based on the assumption that Royal Assent will be given to the bill by the last day of June 2014.

Je présume que les données seront à la disposition de tous les intéressés pour la planification visant à améliorer la situation, de sorte que la crise des transports dans le secteur du grain ne se reproduise pas au cours de la prochaine campagne.
That data, I would expect, will be available to all the members in terms of the planning requirements to improve situations so the transportation crisis that has occurred with the grain isn't repeated in the next crop year.