Vertaling van "dispositions seront intégrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

disposition de câbles de connexion intégrée
integral connection cable arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s'agit pas de la manière habituelle dont nous procédons pour élaborer un texte législatif et, comme il a été indiqué, les dispositions relatives au pouvoir discrétionnaire de rejet seront intégrées aux dispositions réglementaires.
That is not the regular process upon which we build legislation and, as indicated, the framework that will be utilized on negative discretion will be built into regulation.

Ces deux dispositions seront intégrées dans le très ambitieux accord de libre échange que nous sommes actuellement en train de négocier avec l’Ukraine.
These two provisions will be integrated in the very ambitious Free Trade Agreement we are currently negotiating with Ukraine.

la manière dont les mesures et les dispositions de sortie, d’évacuation et de sauvetage propres à limiter l’aggravation du cas d’urgence et à réduire ses répercussions sur l’environnement sont intégrées de façon logique et systématique, compte tenu des probables conditions d’urgence dans lesquelles elles seront mises en œuvre;
how escape, evacuation and rescue arrangements and measures to limit escalation of an emergency and reduce its impact on the environment are integrated in a logical and systematic manner, taking account of the likely emergency conditions in which they will be operated;

la manière dont les mesures et les dispositions de sortie, d’évacuation et de sauvetage propres à limiter l’aggravation du cas d’urgence et à réduire ses répercussions sur l’environnement sont intégrées de façon logique et systématique, compte tenu des probables conditions d’urgence dans lesquelles elles seront mises en œuvre.
how escape, evacuation and rescue arrangements and measures to limit escalation of an emergency and reduce its impact on the environment are integrated in a logical and systematic manner, taking account of the likely emergency conditions in which they will be operated.

2. souligne la nécessité pour les États membres de soutenir pleinement la mise en œuvre des dispositions du SBA, afin que celles-ci soient efficaces et appelle à l'adoption de mesures concrètes tant au niveau des États membres qu'au niveau régional pour compléter les mesures arrêtées au niveau communautaire; demande par conséquent aux États membres de faire savoir comment les dispositions du SBA seront intégrées dans les cadres réglementaires nationaux et quel sera le délai de cette intégration;
2. Emphasises the need for the Member States fully to support the implementation of the provisions of the SBAs in order for them to be effective and calls for concrete measures to be taken at both Member State and regional level, to complement the measures adopted at Community level; asks the Member States, therefore, to announce how and within what timeframe the provisions of the SBA will be incorporated into the national regulatory frameworks;

Étant donné que les dispositions de cette décision seront intégrées dans le règlement REACH, les articles pertinents de ce règlement couvriront toutes les éventuelles études et limitations nécessaires, et le point 6 devrait par conséquent être supprimé.
As the provisions of this decision will be incorporated in the REACH Regulation, relevant Articles of that Regulation will cover any possible need for further studies and restrictions and point 6 should therefore be deleted.

Sur la base de cette consultation, de nouvelles dispositions seront intégrées aux règles existantes en matière d’aides d’État.
On the basis of the consultation, new provisions will be integrated into the existing state aid rules.

13. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; forme le vœu que d'autres améliorations de la procédure seront<b class=yellow2> intégrées au nouveau règlement FEM (2014-2020) et que l'efficacité, la transparence, la visibilité et le suivi du FEM s'en trouveront ainsi accrus;
13. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation on the EGF (2014-2020) and that greater efficiency, transparency, visibility and follow-up of the EGF will be achieved;

Par conséquent, quand les nouvelles dispositions portant création de ce musée seront intégrées à la loi de 1990, celui-ci sera assujetti aux dispositions d'application générale.
It is already covered in the Museums Act in that section of general applicability. Therefore, when the new clauses creating this museum slide into the 1990 act, those clauses of general applicability will apply.