Traduction de «dispositions seront immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne annonce aujourd'hui une enveloppe de 83 millions d'euros au titre du nouvel instrument d'aide d'urgence, qu'elle a proposé le 2 mars, pour améliorer les conditions de vie des réfugiés en Grèce. Ces fonds seront immédiatement mis à la disposition du HCR, de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et de six ONG internationales.
Today the European Commission announces €83 million under the new Emergency Assistance Instrument, proposed by the Commission on 2 March, to improve living conditions for refugees in Greece, with funding made available immediately to the UNHCR, the International Federation of the Red Cross and six international NGOs.

Certaines mesures pourraient être mises en oeuvre immédiatement. D'autres seront plus lentes à adopter et appliquer, par exemple celles qui impliquent des modifications des dispositions légales, réglementaires ou administratives au niveau national ou au niveau européen.
Certain measures could be implemented immediately while others will need more time, e.g. measures requiring amendments to laws, regulations or administrative provisions at national or at European level.

Conformément à l’annexe VIII du règlement (UE) no 168/2013, l’autorité compétente en matière de réception par type doit vérifier qu’en cas de rappel motivé par un risque grave pour la sécurité, des analyses spécifiques des structures, composants et/ou pièces du véhicule au moyen de calculs d’ingénierie, de méthodes d’essai virtuel et/ou d’essais structurels seront immédiatement mises à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception par type et de la Commission européenne, si elles en font la demande.
In accordance with Annex VIII to Regulation (EU) No 168/2013, the type-approval authority shall verify that in the event of a recall due to a serious safety risk, specific analysis of vehicle structures, components and/or parts by means of engineering calculations, virtual testing methods and/or structural testing can upon request be made available without delay to the approval authority and the European Commission.

L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 concernant les enquêtes internes de l'Office européen antifraude (OLAF) et adopte immédiatement les dispositions appropriées qui seront applicables à l'ensemble de son personnel, en utilisant le modèle établi à l'annexe dudit accord.
The Agency shall accede to the Inter-institutional Agreement of May concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) and shall adopt, without delay, the appropriate provisions applicable to all the employees of the Agency using the template set out in the Annex to that Agreement.

Le constructeur du véhicule déclare que dans le cas d'un rappel dû à un grave risque pour la sécurité, des analyses spécifiques des structures, des composants et/ou des pièces du véhicule au moyen de calculs d'ingénierie, de méthodes d'essais virtuels et/ou d'essais structurels seront immédiatement mises à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception et à la Commission, si elles en font la demande.
The vehicle manufacturer shall declare that in case of a recall due to a serious safety risk, specific analysis of vehicle structures, components and/or parts by means of engineering calculations, virtual testing methods and/or structural testing will be made available immediately to the approval authority and the Commission upon request.

Suivant une procédure pratiquée depuis plus longtemps encore dans le domaine de la statistique, au lieu de recourir à une directive, on fait maintenant appel à un règlement, de telle sorte que les nouvelles dispositions seront immédiatement rendues applicables dans chaque État membre.
In line with long-established practice in the area of statistics, a regulation has been opted for rather than a directive, which means that the new provisions will apply directly in each Member State.

Toutes les données seront à la disposition des inspecteurs des États Membres qui pourront ainsi disposer immédiatement de toutes les données relatives à un navire et procéder, le cas échéant, à son immobilisation.
All the information will be placed at the disposal of Member States' inspectors, who will thus immediately have at their fingertips all the data relating to a ship and so be able to detain it if necessary;

(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluantes contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...
(14) Whereas new provisions for on-board diagnostics (OBD) should be introduced with a view to permitting an immediate detection of failure of anti-pollution vehicle equipment and thus allowing a significant upgrading of the maintenance of initial emissions performance on in-service vehicles through periodic or kerbside control; whereas, however, OBD are at a less developed stage for diesel vehicles and cannot be fitted on all such vehicles before 2005; whereas installing an on-board measurement system (OBM) or other systems to detect any faults by measuring individual pollutants emitted shall be permissible provided that the OBD system integrity is maintained; whereas in order for the Member States to ensure that vehicle owners meet their obligation to repair faults once they have been indicated, the distance travelled since the fault is indicated shall be recorded; whereas on-board diagnostics systems must offer unrestricted and standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation assuring the user against malfunctions;

Les mesures de contrôle nationales prises dans ce contexte par les autorités compétentes seront communiquées immédiatement à la Commission de contrôle TIR qui vérifiera qu'elles sont conformes aux dispositions de la Convention.
National control measures taken in this context by the competent authorities shall be communicated immediately to the TIR Executive Board which will examine their conformity with the provisions of the Convention.