Traduction de «dispositions seront examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les difficultés spécifiques que posent ces dispositions et certaines autres seront examinées plus en détail plus loin dans le présent rapport.
The specific difficulties arising from these and some other provisions will be looked at in more detail later in this report.

D'autres mesures possibles de réduction des émissions à la source au niveau de l'Union seront examinées, et notamment une exigence générale d'apport équilibré des nutriments lors de l’épandage des fertilisants, des mesures spécifiques de gestion du fumier, ainsi que des dispositions relatives à l’étiquetage et d’autres applicables aux fertilisants inorganiques (dans le contexte de la révision en cours du règlement sur les engrais).
Options for further source controls at EU level will be examined, including a general requirement for a nutrient balance in the application of fertiliser, specific controls on manure management, and labelling and other provisions for inorganic fertilisers (in the context of the ongoing review of the Fertilisers Regulation).

Les aides pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées au cas par cas par la Commission, sur conformément aux dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour ces régions.
Aid for the outermost regions and the Aegean islands aimed at meeting the needs of these regions will be examined by the Commission on a case by case basis, in accordance with the specific legal provisions applying to these regions, and with regard to the compatibility of the measures concerned with rural development programmes for the regions concerned.

Cependant, la grande majorité des ententes, des collaborations et des communications entre concurrents seront examinées, le cas échéant, aux termes de la disposition 90.1, la deuxième disposition à laquelle vous vous êtes reporté.
However, the vast majority of agreements, collaborations and communications as between competitors would be looked at, if at all, under the 90.1 provision, the second provision you turned to.

J'espère que ces dispositions seront examinées par le comité auquel le projet de loi sera renvoyé. J'espère aussi qu'on pourra répondre à certaines des questions et préoccupations qui ont été soulevées.
I hope that these provisions will be addressed by the committee to which I hope the bill will be referred for study, and I hope that some of the questions can be answered and some of the concerns allayed.

L'État membre décrit les objectifs des négociations et précise les questions qui seront examinées, ou les dispositions de l'accord existant qui seront modifiées, et fournit toute autre information pertinente .
The Member State shall describe the objectives of the negotiations and shall specify the issues which are to be addressed, or the provisions of the existing agreement, which are to be amended, and shall provide any other relevant information.

Afin d’assurer la cohérence transsectorielle, des dispositions similaires seront examinées dans le secteur de l’assurance et des valeurs mobilières.
In order to ensure cross-sectoral consistency, similar provisions in the insurance and securities sectors will also be examined.

Les aides pour des mesures pour lesquelles aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques n'existe, et destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées cas par cas, compte tenu des facteurs caractéristiques de ces régions définis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, d'une part, et de la compatibilité des mesures concernées avec les objectifs de la politique commune de la pêche et de leurs effets potentiels sur la concurrence dans ces régions ainsi que dans les autres parties de la Communauté, d'autre part.
In relation to measures for which no specific provisions for outermost regions are provided for, aid designed to meet the needs of outermost regions will be assessed on a case-by-case basis, and having regard to the factors characteristic of these regions identified in Article 299(2) of the Treaty on the one hand, the compatibility of the measures concerned with the objectives of the Common Fisheries Policy and the potential effect of the measures on competition in these regions and in the other parts of the Community on the other hand.

Ces dernières mesures seront examinées dès que seront prêts leurs projets de dispositions d'application.
These aid measures will be examined as soon as their draft implementing provisions have been drawn up.

On impose un plafond sur nos exportations, on nous fait payer des taxes à l'exportation, nos politiques forestières seront examinées à la loupe régulièrement et seront contestées en permanence devant des arbitres n'ayant aucune connaissance spéciale des règles commerciales, des dispositions législatives dans ce domaine, du secteur forestier, ni même du Canada.
We get to cap our exports, pay export taxes, have all our forestry policies scrutinized regularly and subjected to challenge on a continuing basis, before arbitrators with no particular knowledge of trade rules, or law, or forestry, or even Canada.