Vertaling van "dispositions seront approuvées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, les ressources appropriées ont été approuvées dans le cadre des budgets des programmes Socrates et Leonardo da Vinci 2005. Des sommes équivalentes seront mises à disposition en 2006. La Commission a proposé que les frais relatifs à 2007 et aux années suivantes soient couverts par le nouveau programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Accordingly, the appropriate resources been approved within the budgets of the Socrates and Leonardo da Vinci programmes in 2005; similar sums will be made available in 2006 and the Commission has proposed that such costs from the year 2007 onwards should be covered by the new programme in the field of Life Long Learning.

Les activités seront alors mises en œuvre et les équipements et fournitures mis à disposition dans les conditions prévues et approuvées par l’ensemble des parties prenantes.
Activities will then be implemented and equipment and supplies procured as planned and agreed by all relevant parties.

rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, seuls dix sont tenus de solliciter l'approbation de leurs parlements nationaux, sans pour autant que ces derniers aient la possibilité de proposer de modifications; considère qu'une telle procédure est totalement inappropriée; signale que les modifications à venir des dispositions de l'accord seront effectuées sans avoir été approuvées par les parlements nationaux;
notes that national parliamentary approval is required in only ten out of the 27 EU Member States, without there being any possibility of proposing any modifications; considers this procedure to be totally inadequate; and notes that future modifications of the terms of the Agreement will be made without national parliamentary approval;

(c) rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, seuls dix sont tenus de solliciter l'approbation de leurs parlements nationaux, sans pour autant que ces derniers aient la possibilité de proposer de modifications; considère qu'une telle procédure est totalement inappropriée; signale que les modifications à venir des dispositions de l'accord seront effectuées sans avoir été approuvées par les parlements nationaux;
(c) notes that national parliamentary approval is required in only ten out of the 27 EU Member States, without there being any possibility of proposing any modifications; considers this procedure to be totally inadequate; and notes that future modifications of the terms of the Agreement will be made without national parliamentary approval;

Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du [PNUE] et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».
The Council observes first, in that regard, that the Convention is directly built upon the voluntary prior informed consent procedure established by the UNEP and the FAO, that is to say, in a non-commercial framework, and that it was the governing councils of the UNEP and the FAO which jointly convened the parties to a conference with a view to preparing and adopting the Convention and also played an essential part in the management of the Convention since, under Article 19(3) of the Convention, ‘[t]he secretariat functions for this Convention shall be performed jointly by the Executive Director of UNEP and the Director-General of FAO, subject to such arrangements as shall be agreed between them and approved by the Conference of the Parties’.

Dans les cas où les IAS approuvées ne seront pas applicables, les dispositions détaillées des quatrième et septième directives comptables, modifiées par la proposition approuvée ce jour, formeront encore la base des obligations comptables communautaires.
Where endorsed IAS are not applied, the detailed provisions of the 4 and 7 Accounting Directives, which this proposal would amend, will continue to act as the basis of EU accounting requirements.

Ce texte est actuellement à l'étude et il semblerait que, dès lors que ces nouvelles dispositions seront approuvées par l'office, la plupart des transporteurs canadiens soient prêts à les adopter à leur tour.
This is currently under review. Indications are that once the revised tariff provision is approved by the agency, most Canadian carriers are prepared to adopt a similar provision.