Traduction de «dispositions semblables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(25) Une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension n’est pas liée à une disposition semblable d’un autre régime de pension s’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les prestations prévues par la disposition donnée soient coordonnées avec celles prévues par l’autre disposition et si le ministre a convenu de ne pas considérer la disposition donnée comme étant liée à l’autre disposition.
(25) A particular defined benefit provision of a pension plan is not associated with a defined benefit provision of another pension plan if it is unreasonable to expect the benefits under the particular provision to be coordinated with the benefits under the other provision and the Minister has agreed not to treat the particular provision as being associated with the other provision.

Tout en reconnaissant la valeur des efforts visant à améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre, il est important de reconnaître que cette disposition, c'est-à-dire le paragraphe 13(1) du TILMA et d'autres dispositions semblables, comporte inévitablement le risque que les normes de qualification des professionnels soient ramenées au plus bas niveau qui existe dans l'ensemble du pays.
Although we support the merits of trying to enhance labour mobility, we bring to your attention the important need to recognize that provisions such as article 13.1 of TILMA could lead inevitably to the risk that standards of qualification for professionals are thereby reduced to the lowest level prevailing in the country.

Deuxièmement, les pratiques législatives actuelles veulent que les dispositions semblables soient placées à la fin d'un projet de loi.
Second, putting it at the end of the bill is typical of what's going on with legislation now.

Nous demandons donc à Monsieur le Commissaire Mandelson qui, dans sa lettre, a confirmé ne pas avoir l'intention de négocier de dispositions ADPIC+, de retirer du projet d'accord de partenariat économique avec les pays des Caraïbes l'exigence que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération dans le domaine des droits de brevet et du traité sur le droit des brevets ainsi que les dispositions sur la propriété intellectuelle contenues dans la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui sont très semblables aux dispositions ADPIC+.
Therefore we ask Commissioner Mandelson, who in his letter confirmed that he did not intend to negotiate TRIPS-plus provisions, to remove from the draft Economic Partnership Agreement with the Caribbean countries the request for adherence to and acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty, the Patent Law Treaty and the intellectual property provisions of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights, which unequivocally resemble TRIPS-plus provisions.

Malheureusement, nous n’avons aucune disposition semblable ici et, indépendamment de l’importance de mes frais, le Bureau devrait se pencher sérieusement sur cette question et sur la façon dont on pourrait s’assurer que les parlementaires ne soient pas empêchés de participer au vote.
Unfortunately, we do not have anything of the kind here, and apart from the matter of my expenses, the Bureau should give serious thought to this issue and how we can ensure that Members are not prevented from attending votes.

Il existe des dispositions semblables, quoique les sommes soient plus importantes, dans ce qu'on appelle les États assurant le droit au travail.
We have a similar type of provision, larger dollars, but a similar provision in the so-called right to work states.

Le CEPD recommande donc de prévoir des dispositions spécifiques sur les décisions individuelles automatisées qui soient semblables à celles de la directive 95/46/CE.
Therefore, the EDPS recommends introducing specific provisions on automated individual decisions, similar to those in Directive 95/46/EC.

Par conséquent, l'une des recommandations clés que je veux faire c'est que la Loi sur le divorce soit modifiée et que des recommandations semblables soient faites aux provinces afin qu'elles modifient leurs lois respectives de façon à rendre exécutoires les dispositions des accords de séparation qui ont trait à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire pour enfants, parce qu'à l'heure actuelle, la compétence inhérente des tribunaux leur permet d'annuler ces dispositions.
Therefore, one of the key recommendations I am making is that the Divorce Act be amended and that there be corresponding recommendations made to provinces to amend their respective legislation to make arbitration agreements in respect of custody, access, and child support binding, because right now the inherent jurisdiction of the court is viewed as capable of overriding that.