Traduction de «dispositions sectorielles seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties prennent acte de l’intention de la Nouvelle-Zélande d’adopter une nouvelle législation concernant les dispositifs médicaux et conviennent que les dispositions de la présente annexe sectorielle seront applicables à cette législation dès son entrée en vigueur en Nouvelle-Zélande.
The Parties note New Zealand’s intention to introduce new legislation concerning medical devices, and jointly decide that the provisions of this Sectoral Annex will apply to this legislation upon its entry into force in New Zealand.

Les produits de consommation qui respecteront les dispositions de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union visant à préserver la santé et la sécurité de la population seront aussi présumés sûrs en vertu du règlement proposé.
Consumer products that comply with sector-specific Union harmonisation legislation that aims at ensuring the health and safety of persons shall be presumed to be safe also under this proposed Regulation.

(4 ter) L'urgence de l'aide macrofinancière exceptionnelle envisagée dans la présente décision est d'autant plus grande que les fonds prévus pour les réformes sectorielles au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat ne seront mis à la disposition du Liban qu'à partir de 2009.
(4b) The exceptional macro-financial assistance envisaged in this Decision is particularly urgent because the funds under the European Neighbourhood and Partnership Instrument for sectoral reforms will be available to Lebanon from 2009 onwards only.

(4 ter) L'urgence de l'assistance macrofinancière envisagée est d'autant plus grande que les fonds prévus pour les réformes sectorielles dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat ne seront mis à la disposition du Liban qu'à partir de 2009.
(4b) The macro-financial assistance envisaged is even more urgently needed as the funds under the ENPI for sectoral reforms will be available to Lebanon only from 2009 onwards.

(4 bis) L'urgence de l'assistance macrofinancière envisagée est d'autant plus grande que les fonds prévus pour les réformes sectorielles dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat ne seront mis à la disposition du Liban qu'à partir de 2009.
(4a) The macro-financial assistance envisaged is even more urgently needed as the funds under the ENPI for sectoral reforms will be available to Lebanon only from 2009 onwards.

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;
2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;

Sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État, les aides en faveur de petites et moyennes entreprises accordées au titre de régimes autorisés à compter de la date d'application des présentes lignes directrices ne seront exemptées de notification individuelle que si l'entreprise concernée remplit au moins un des trois critères énoncés au point 10.
Unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector, awards of aid under schemes authorised from the date of application of these Guidelines, to small or medium-sized enterprises will be exempted from individual notification only where the enterprise concerned meets at least one of the three criteria set out in point 10.

(1) Dans le cadre des régimes qui seront désormais autorisés, et sauf disposition sectorielle contraire, ne pourront être exemptées de notification individuelle que les aides en faveur des PME qui satisfont au moins à l'un des trois critères énoncés au point 16.2.1 (2).
1. Unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector, awards of aid, under schemes authorised from now on, to small or medium-sized enterprises will be exempted from individual notification only where the enterprise concerned meets at least one of the three criteria set out in point 16.2.1(2).

Ces considérations valent également pour les aides à la restructuration, de sorte que les conditions énoncées au point 16.3.2.2 sont appliquées de manière moins rigoureuse: l'octroi d'aides ne sera pas lié de manière générale à des contreparties [voir le point 16.3.2.2 (1) c)], sauf s'il existe des stipulations contraires dans des dispositions sectorielles en matière d'aides d'État, et les contraintes en matière de contenu des rapports seront moindres [voir le point 16.3.2.2 (1) g)].
This also applies to aid to help restructuring, so that the conditions laid down in point 16.3.2.2 are applied less strictly: the grant of restructuring aid to SMEs will not usually be linked to compensatory measures (see point 16.3.2.2(1)(c)), unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector; and the requirements regarding the content of reports will be less stringent (see point 16.3.2.2(1)(g)).