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Clauses de flexibilité
Dans des conditions d'hygiène satisfaisantes
Dans des conditions sanitaires satisfaisantes
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition en chevron
Disposition en forme de chevron
Disposition en forme de pointe
Disposition en pointe
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Thoracique
Transposition des viscères abdominale

Vertaling van "dispositions satisfaisantes dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans des conditions d'hygiène satisfaisantes | dans des conditions sanitaires satisfaisantes

under satisfactory hygiene conditions


finition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]

chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]


Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique

Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Gerald Keddy: Je voudrais savoir si, d'après vous, le projet de loi contient des dispositions satisfaisantes en matière de protection des licences et permis existant actuellement.

Mr. Gerald Keddy: What I'm specifically talking about is whether or not you believe the bill adequately addresses concerns of grandfathering of licences and permits that are in effect now.


Enfin, certains États membres proposent des dispositions satisfaisantes dans le cadre du droit pénal et substantiel couvrant la relation entre les fraudeurs et les citoyens et poursuivent des cas de ce genre.

Finally, there are Member States which have satisfactory provisions under substantive and criminal law covering the relationship between fraudsters and citizens and which prosecute cases of this kind.


Nous avons trouvé ces dispositions satisfaisantes et, à ce moment-là, nous les avons appuyées.

We found those provisions to be satisfactory and supported them at the time.


La Commission juge-t-elle ces dispositions satisfaisantes et suffisantes, ou est-elle d'avis que des systèmes de contrôle plus stricts devront être fixés à l'égard des transporteurs aériens?

Does the Commission consider that these provisions are satisfactory and adequate, or does it believe that a more stringent control framework should be established for airlines?


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N. considérant qu'il n'existe apparemment pas de dispositions satisfaisantes pour une analyse préliminaire efficace de la pertinence réglementaire avant que le CEVMA ne procède à la validation scientifique d'une méthode de substitution,

N. whereas there do not seem to be sufficient rules for an efficient preliminary analysis of regulatory relevance before ECVAM scientifically validates an alternative test,


N. considérant qu'il n'existe apparemment pas de dispositions satisfaisantes pour une analyse préliminaire efficace de la pertinence réglementaire avant que le CEVMA ne procède à la validation scientifique d'une méthode de substitution,

N. whereas there do not seem to be sufficient rules for an efficient preliminary analysis of regulatory relevance before ECVAM scientifically validates an alternative test,


Le noeud du problème semble être la question des consultations. Selon moi, si nous avions des consultations suffisantes, une disposition interprétative, une mesure de non-dérogation, l'article 35 de la Charte, des délais suffisants découleraient d'une disposition satisfaisante sur les consultations.

I think the crux of the matter seems to be around consultation, and I would argue that if we had adequate consultation, an interpretive clause, non-derogation, section 35 of the Charter, then adequate timeframes would come out of an appropriate consultation clause.


Nous avons constaté que nombre de ces ententes ne contenaient pas de dispositions satisfaisantes de protection des renseignements personnels.

Our review found that many of the sharing agreements were deficient in terms of containing adequate privacy protection provisions.


S'agissant des conséquences commerciales qui découlent des différents statuts de l'OIE, force est de constater que les conditions et conséquences des vaccinations d'urgence sans abattage consécutif des animaux vaccinés en cas d'apparition d'un foyer dans un pays ayant le statut "indemne sans vaccination" ne faisaient pas l'objet de dispositions satisfaisantes dans le code zoosanitaire.

In view of the repercussions of a country's OIE status on trade policy, the conditions and consequences of emergency vaccination without subsequent slaughter of the vaccinated animals where an outbreak occurs in a country with the status 'FMD free country without vaccination' were not adequately regulated in the Animal Health Code.


Bien que la Belgique ait pris des mesures qui lui permettent de se conformer partiellement à l'arrêt, la législation belge ne prévoit toujours pas de disposition satisfaisante en ce qui concerne la reconnaissance de la validité des données résultant d'expériences réalisées sur le territoire d'un autre État membre.

The case against Belgium relates to a failure to comply with a judgement of the Court of Justice handed down on 21 October 1998 (Case C-97/268). The Court condemned Belgium for failing to completely transpose the Directive into its national law in a number of important respects. While Belgium has taken steps that partially comply with the judgement, the Belgian legislation still fails to adequately provide for the recognition of the validity of data generated in experiments in other Member States.


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