Traduction de «dispositions satisfaisantes concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

dispositions générales concernant les déclarations de l'UE dans les organisations multilatérales
General Arrangements for EU Statements in multilateral organisations

dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution
transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic
An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’il est évident qu’un produit, une catégorie ou un groupe de produits, présentent un risque grave lorsqu’ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, prendre toute mesure appropriée en fonction de la gravité de la situation, y compris des mesures d’interdiction, de suspension ou de restriction de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché de tels produits, ou de fixation de conditions particulières pour leur commercialisation, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’intérêt public, sous réserve que le risque ne puisse être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés ou par toute autre procédure dans le cadre de la législation de l’Union.
1. Where it is evident that a product, or a specific category or group of products, when used in accordance with the product's intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseeable, presents a serious risk the Commission may, by means of implementing acts, take any appropriate measures depending on the gravity of the situation, including measures prohibiting, suspending or restricting the placing or making available on the market of such products or laying down special conditions for their marketing, in order to ensure a high level of protection of the public interest, provided that the risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned or by any other procedure under Union legislation.

Les commentaires formulés dans le cadre de la consultation publique montrent qu'il existe un consensus général chez les acteurs concernés sur le fait que les dispositions de la directive relatives à la protection des mineurs sont satisfaisantes et adéquates.
The comments expressed in the public consultation show that there is a general consensus among the stakeholders that the provisions laid down in the Directive on the protection of minors are satisfactory and adequate.

L’autorité compétente en matière de réception peut présumer, sur la base d’un certificat dûment rempli relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, que le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, pour autant qu’aucune plainte n’ait été déposée et que le constructeur fournisse le certificat dans les délais prévus au point 8.7.
The approval authority may presume on the basis of a completed Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information that the manufacturer has put in place satisfactory arrangements and procedures with regard to access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, provided that no complaint was made and that the manufacturer provides the certificate within the periods referred to in point 9.7.

La mise en œuvre des normes prévues dans la décision‑cadre du Conseil de 2001 n'est cependant pas satisfaisante[14]. Le traité de Lisbonne établit à présent une base juridique claire permettant à l'UE de fixer des dispositions minimales concernant les droits des victimes de la criminalité en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires.
However, the implementation of the standards laid down in the 2001 Council Framework Decision is not satisfactory.[14] The Lisbon Treaty now provides a clear legal base for the EU to establish minimum rules on the rights of victims of crime to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions.

7. L’autorité chargée de la réception peut présumer que le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, sur la base d’un certificat dûment rempli relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules, pour autant qu’aucune plainte n’ait été déposée et que le constructeur communique ces informations dans la période définie au paragraphe 5.
7. The approval authority may presume that the manufacturer has put in place satisfactory arrangements and procedures with regard to access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, on the basis of a completed Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information, providing that no complaint was made, and that the manufacturer provides thise information within the period set out in paragraph 5.

Entre autres, la décision finale sur l'opportunité d'avaliser ou non ces normes, et dans quelle mesure, dépendra largement de l'adoption de dispositions satisfaisantes concernant la gouvernance de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).
A final decision on whether and to what extent to endorse ISAs will depend largely on satisfactory governance arrangements relating to the operation of the International Auditing and Assurance Standards Board.

Les États membres s’assurent qu’un exploitant ou un exploitant d’aéronef dont la déclaration n’a pas été reconnue satisfaisante, après vérification conformément aux critères définis à l’annexe V et à toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent article, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions de l’année précédente, ne puisse plus transférer de quotas jusqu’à ce qu’une déclaration de la part de cet exploitant ou exploitant d’aéronef ait été vérifiée comme étant satisfaisante.
Member States shall ensure that an operator or aircraft operator whose report has not been verified as satisfactory in accordance with the criteria set out in Annex V and any detailed provisions adopted by the Commission in accordance with this Article by 31 March each year for emissions during the preceding year cannot make further transfers of allowances until a report from that operator or aircraft operator has been verified as satisfactory.

Pour ce qui concerne les dispositions relatives à «l'usage médical bien établi», il est en particulier nécessaire que les «références bibliographiques» à d'autres sources d'éléments (études postérieures à la commercialisation, études épidémiologiques, etc.) et non simplement à des données relatives à des essais puissent constituer des preuves valables de la sécurité et de l'efficacité d'un produit si une demande explique et justifie de façon satisfaisante l'utilisation de ces sources d'information.
With respect to the provisions on ‘well-established medicinal use’ it is in particular necessary to clarify that ‘bibliographic reference’ to other sources of evidence (post marketing studies, epidemiological studies, etc.) and not just data related to tests and trials may serve as a valid proof of safety and efficacy of a product if an application explains and justifies the use of these sources of information satisfactorily.

considérant que la réglementation établie par ces dispositions s'est avérée, en général, satisfaisante ; qu'il convient, dès lors, de la reconduire à l'exception de certaines dispositions transitoires concernant, en particulier, les caractéristiques du beurre pouvant faire l'objet d'achats par l'organisme d'intervention ; que les règles définitives déterminant ces caractéristiques doivent notamment assurer la bonne conservation du beurre pendant la période de stockage ; que, pour en arrêter les détails, il est possible d'avoir recours dans une très large mesure aux dispositions communautaires en vigueur avant le 28 juillet 1968;
Whereas the rules laid down in these instruments, in general, proved satisfactory ; whereas it is therefore appropriate to continue them with the exception of certain transitional provisions which in particular concern the characteristics of the butter which may be bought in by intervention agencies ; whereas the definitive rules regarding those characteristics must ensure in particular that butter is kept in good condition during storage ; whereas detailed arrangements may largely be based on the Community provisions in force before 28 July 1968;