Traduction de «dispositions rétroactives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétroaction électromyographique [ rétroaction biologique musculaire | rétroaction musculaire | rétroaction biologique électromyographique | biorétroaction électromyographique | rétroaction biologique EMG | biorétroaction EMG | apprentissage par la rétroaction biologique EMG | apprentissage par la bioré ]
EMG biofeedback training [ electromyographic biofeedback training | EMG biofeedback | electromyographic biofeedback | muscle biofeedback ]

rétroaction tous azimuts [ rétroaction à 360° | rétroaction à 360 degrés ]
360 degree feedback

rétroaction partielle [ rétroaction à 180 degrés | rétroaction à 180 ]
180 degree feedback [ 180 ]

rétroaction des consommateurs | rétroaction du marché
consumer feedback | market feedback

intervention par rétroaction biologique
Biofeedback therapy

écouter la rétroaction acoustique d'un appareil auditif
Listening for feedback whistle of hearing aid

rétroaction biologique
Biofeedback

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CM. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions rétroactives de la loi sur les Églises, plus de 300 Églises enregistrées ont perdu leur statut juridique d'Église;
CM. whereas as a result of the entry into force of retroactive provisions of the Act on Churches more than 300 registered churches lost their legal status of church;

CL. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions rétroactives de la loi sur les Églises, plus de 300 Églises enregistrées ont perdu leur statut juridique d'Église;
CL. whereas as a result of the entry into force of retroactive provisions of the Act on Churches more than 300 registered churches lost their legal status of church;

Sans préjudice de l'application non rétroactive des dispositions matérielles de la présente directive, les mesures nationales adoptées conformément à l'article 21 ne s'appliquent pas aux actions en dommages et intérêts intentées devant une juridiction nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Without prejudice to the non-retroactive application of substantive provisions of this Directive, the national measures adopted pursuant to Article 21 shall not apply to actions for damages brought before a national court before the entry into force of this Directive.

Du fait des circonstances exceptionnelles que connaissent les États membres concernés, il s'applique de manière rétroactive, à partir, soit de l'exercice budgétaire de 2010, soit de la date à laquelle l'assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l'État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively, starting either from the budgetary year of 2010 or from the date on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State's status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro-area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability,

Par conséquent, il y a lieu de modifier les dispositions relatives aux conditions applicables à l’identification et au marquage des spécimens, à la délivrance rétroactive de certains documents, aux conditions dans lesquelles les certificats de propriété peuvent être délivrés, au régime applicable aux objets personnels ou à usage domestique au sein de l’Union ainsi qu’à leur réexportation, aux conditions dans lesquelles les spécimens inscrits à l’annexe A peuvent être soumis à des activités commerciales dans l’Union, et aux conditions régissant les certificats délivrés préalablement.
Therefore, provisions relating to the conditions applying to the identification and marking of specimens, the retrospective issue of certain documents, the conditions under which personal ownership certificates can be issued, the regime applying to personal and household effects within the Union as well to their re-export, the conditions under which ‘Annex A’ specimens can be subject to commercial activities within the Union, and the conditions applying to pre-issued certificates, should be changed.

Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the date, on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

(17) Dans la mesure où la crise sans précédent frappant les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d'en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et que, compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il s'applique de manière rétroactive, à partir de l'exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l'assistance financière a été mise à disposition selon la situation de l'État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
(17) As the unprecedented crisis affecting international financial markets and the economic downturn which have seriously damaged the financial stability of several Member States necessitates a rapid response in order to counter the effects on the economy as a whole, this Regulation should enter into force as soon as possible and taking into account the exceptional circumstances of the concerned Member States should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the starting day when the financial assistance was made available depending on the requesting Member State status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro-area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

Étant donné la nature des dispositions du présent règlement, une telle application rétroactive ne devrait pas porter atteinte au principe de la sécurité juridique des bénéficiaires concernés.
Given the nature of provisions of this Regulation, such retroactive application should not infringe the principle of legal certainty of the beneficiaries concerned.

Étant donné que les dispositions actuelles peuvent avoir pour effet la non-utilisation de certificats d'importation délivrés en janvier 2007, il y a lieu de prévoir une application rétroactive des nouvelles dispositions.
Since the current provisions may result in quantities of import licences issued in January 2007 not being used, it is appropriate to provide for a retroactive application of the new provisions.

Par les arrêts rendus dans les affaires préjudicielles C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza, la Cour a considéré que le préjudice causé aux médecins spécialisés (inscrits entre les années académique 1983/84 et 1990/91) pouvait faire l'objet d'une réparation par l'application rétroactive des dispositions nationales relatives à la rémunération, le juge national devant laisser inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive (celles limitant le droit à la rémunération aux années 1991/92 et suivantes).
In the judgments handed down in preliminary rulings C-131/97 Carbonari and C-371/97 Gozza, the Court considered that the damage suffered by specialist doctors (registered between academic years 1983/84 and 1990/91) could be compensated by retrospectively applying national rules on remuneration, with the national court refraining from applying national rules that ran counter to the Directive (the rules limiting the right to remuneration to 1991/92 and after).