Vertaling van "dispositions réglementaires très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les raisons de cette situation sont très variées et vont de difficultés intrinsèques à observer les dispositions réglementaires et administratives – faute d’accès à une expertise directe, le plus souvent – à une méconnaissance des obligations, à une absence d’orientation ou à un contrôle déficient.
The causes of this are multiple and range from inherent difficulty in respecting regulatory and administrative provisions, often due to a lack of directly available expertise, to a lack of awareness of obligations, absence of guidance or deficient enforcement.

La Commission européenne propose de maintenir ce cadre déontologique car il a permis d'élaborer, sur la base de l'expérience, une approche responsable concernant un domaine scientifique très prometteur, qui s'est avérée parfaitement adaptée à un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux dispositions réglementaires très diverses.
The European Commission proposes the continuation of this ethical framework because it has developed, based on experience, a responsible approach for an area of science which holds much promise and that has proven to work satisfactorily in the context of a research programme in which researchers participate from many countries with very diverse regulatory situations.

Comme il est indiqué dans la déclaration de la Commission sur Horizon 2020, la Commission a proposé de maintenir le cadre éthique du 7e PC «car il a permis d'élaborer, sur la base de l'expérience, une approche responsable concernant un domaine scientifique très prometteur, qui s'est avérée parfaitement adaptée à un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux dispositions réglementaires très diverses».
As mentioned in the Horizon 2020 Commission Statement, the Commission proposed the continuation of the FP7 ethics framework because “[the Commission] has developed, based on experience, a responsible approach for an area of science which holds much promise and that has proven to work satisfactorily in the context of a research programme in which researchers participate from many countries with very diverse regulatory situations”.

Les dispositions réglementaires, en particulier celles qui ont trait à la partie 1 du projet de loi—l'immigration au Canada—sont très proches de celles qui existent dans la loi actuelle concernant les critères de sélection des travailleurs qualifiés, les dispositions concernant la catégorie «regroupement familial, etc».
The regulations, particularly as they relate to part 1 of the bill—which is the immigration part of the bill—are very much the same as in the current act, the selection criteria for skilled workers, the family class regulations, and so on.

L'autre point à mentionner — et nous n'en avons pas traité — est qu'en raison de la façon dont les MTP sont structurés, il existe non seulement d'importantes exemptions, mais le gouvernement possède également des pouvoirs réglementaires très considérables pour résoudre tout problème: premièrement, il peut sanctionner les comportements anticoncurrentiels; deuxièmement, il peut créer de nouvelles exceptions chaque fois que nécessaire, notamment des exceptions requises pour l'exercice des droits d'utilisation équitable, lesquels englobent la recherche et l'étude privée et l'enseignement dans un contexte éducationnel; troisièmement, le projet de loi contient des dispositions permettant au gouvernement d'exiger des ayants-droit de mettre les oeuvres à disposition sur un support utilisable si les droits d'utilisation équitable ne peuvent être exercés autrement.
The other thing to mention and we haven't focused on this is that because of the way the TPMs are structured, there are not only significant exemptions but also very significant regulatory powers that the government has to deal with any problems: first, it can deal with anti-competitive conduct; second, it can create new exemptions wherever they're needed, and that includes exemptions that might be needed to exercise fair-dealing rights, which include research private study and instruction in an educational context; third, the bill contains provisions that let the government also require copyright holders to make works available in a format they can use if their exceptions are things they can't exercise.

Les règles de conduite ou les formules comme « d'une manière jugée satisfaisante par l'administration » ou « l'administration fournira des consignes en ce qui concerne certaines dispositions », contenues dans une convention ou une norme, devaient être reformulées afin d'être intégrées au règlement, ce qui faisait des règlements navals canadiens des documents très volumineux qui ne correspondaient pas nécessairement à la norme d'origine. Il était donc extrêmement difficile pour les intervenants ou quiconque de comprendre en quoi consistait le contenu canadien ou les dispositions réglementaires en vigueur au Canada.
Anything that had a rule of conduct or where, in a convention or in a standard, we had to say " to the satisfaction of the administration" or " the administration shall provide guidance on certain provision" had to all be weaved into the regulation, which made the Canadian regulations for ships a very large document that did not necessarily follow the standard — that is, where it originally came from — making it extremely difficult for stakeholders or for anyone around the world to understand what the Canadian content was or what the Canadian regulations were.

Il s'agit d'une question très importante, car le gouvernement fédéral n'a pas encore établi ces dispositions réglementaires, mais j'ai consulté une copie de ces dispositions où il est indiqué que les prêts autofinancés seront assujettis au plafond d'emprunt.
This is a very important question, because the federal government hasn't set these regulations yet, but I have seen copies of these regulations that say they're going to put the self-financing loans under the borrowing limit.

- Dans plusieurs États membres, il existe des dispositions réglementaires très spécifiques relatives à l'emploi dans le secteur public (par exemple, concernant l'accès à ces emplois, la reconnaissance de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles; la reconnaissance des diplômes, etc.) et, par conséquent, cela pose des problèmes supplémentaires de discrimination qui ne se présentent pas de la même manière dans le secteur privé.
- In several Member States rules exist which are very specific to public sector employment (e.g. about access, recognition of professional experience and seniority; recognition of diplomas etc) and therefore cause additional problems of discrimination which do not occur in the same way in the private sector.

En réponse, le gouvernement canadien a agi, et de façon prudente, en sachant très bien qu'il faut bien peser ses décisions, et il a mis en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires visant le financement des activités terroristes.
In response, the Canadian government has acted and acted with caution, noting full well that we need to think through our actions, and has implemented new regulations to target terrorist financing.